Dossier d'exécution 30 jours avant travaux énergétiques (V30T)

Afin de valider le respect des exigences légales, l'office cantonal de l'énergie (OCEN) exige la remise d'un dossier d'exécution avant le début des travaux énergétiques (V30T):

  • Pour les constructions neuves ou extensions de bâtiment
  • Pour les rénovations globales.

Sont considérés comme des travaux énergétiques:

  • La pose d'une isolation thermique
  • La pose de fenêtres, verrières, loggias, portes, ou autres éléments similaires
  • La commande d'une installation technique de:
    • Production de chaleur
    • Production de froid
    • Ventilation
    • Panneaux solaires
    • Systèmes de régulation et de suivi
    • Locaux frigorifiques
    • Production d'électricité

Pour qui

La personne bénéficiaire d'une autorisation de construire comprenant des travaux énergétiques.

Quand

  • Pour les constructions neuves ou extensions de bâtiment: 30 jours avant la mise en place du radier.
  • Pour les rénovations globales: 30 jours avant l'ouverture du chantier.  

Les travaux concernés peuvent débuter après la validation du dossier par l'OCEN. Des sanctions ou mesures administratives peuvent être ordonnées le cas échéant.

Dispenses

Il n'est pas nécessaire de fournir un dossier d'exécution pour les travaux de peu d'importance, tels que:

  • les rénovations ponctuelles de l'enveloppe thermique
  • la mise en place d'installations soumises à déclaration de conformité ou tous travaux équivalents en termes d'impact énergétique

Pièces à joindre

Le dossier d'exécution comprend notamment les éléments suivants: 

  • les plans finaux de l'enveloppe thermique du bâtiments, de la distribution de chaleur et de froid et des capteurs solaires
  • les caractéristiques techniques de l'enveloppe, y compris l'épaisseur et le type de l'isolation thermique
  • les caractéristiques techniques, ainsi que le concept de régulation et de suivi au sens de l'art. 14H REn de l'ensemble des installations techniques
  • le calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire

 

Se référer au tableau récapitulatif des justificatifs à présenter en fonction des travaux effectués.

Déposer votre dossier
Les documents sont à transmettre par e-démarches (AC-demat) à l'OAC.

Nous contacter

Pour les questions techniques, prenez rendez-vous en ligne.

Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Case postale 3920
1211 Genève 3
Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
26 juin 2024

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