Demander un permis de séjour sans activité lucrative

2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE-AELE

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, vous bénéficiez d'un droit au séjour si vous disposez pour vous-même et les membres de votre famille:

  • de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à faire appel à l'aide sociale pendant votre séjour;
  • d'une assurance maladie et accidents couvrant l'ensemble des risques (à contracter dès l'obtention de votre permis de séjour).

En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Les personnes non-actives peuvent bénéficier du regroupement familial aux conditions précitées.

Votre demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative peut s'effectuer comme suit:

En ligne

Etape 1: Si vous n'avez pas de compte e-démarches, créer un compte de type "simple"

Compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Etape 2: Compléter le formulaire en ligne de demande

Vous devrez téléverser des pièces justificatives (voir ci-dessous) qui sont différentes selon la nature de votre demande. Il est possible conserver votre formulaire en ligne en mode "brouillon", le temps de réunir ces différents documents. Enfin, vous aurez besoin d'une carte de crédit pour effectuer le paiement et ainsi finaliser l'envoi de votre demande.

En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ: Réponses aux questions fréquentes - OCPM | ge.ch

Par courrier

Retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse ci-dessous:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) ;
  • en cas de sous-location ou d’hébergement par un tiers, attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d’identité du logeur);
  • documents justifiant de ressources financières suffisantes.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes effectuées par courrier;
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso pour chaque personne concernée;
  • copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
Dernière mise à jour
5 septembre 2022

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