2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, vous bénéficiez d'un droit au séjour si vous disposez pour vous-même et les membres de votre famille:

  • de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à faire appel à l'aide sociale pendant votre séjour;
  • d'une assurance maladie et accidents couvrant l'ensemble des risques (à contracter dès l'obtention de votre permis de séjour).

En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Les personnes non-actives peuvent bénéficier du regroupement familial aux conditions précitées.

Pour effectuer vote demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative, vous devez retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse ci-dessous:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) pour les séjours de plus de 364 jours;
  • documents justifiant de ressources financières suffisantes.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, chacun des membres devra déposer une demande d'autorisation de séjour et vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • copie du bail ou attestation du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
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