Demander un permis de séjour sans activité lucrative

3. Je suis ressortissant d'un Etat hors UE/AELE

Si vous êtes ressortissant d'un Etat hors UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, vous pouvez être admis en qualité de rentier aux conditions suivantes:

  • disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins;
  • avoir l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (55 ans);
  • justifier de liens personnels particuliers avec la Suisse.

Un rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires s'il est quasiment certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’il en vienne à dépendre de l'assistance publique.

Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence à l'étranger, laquelle vous renseignera sur les pièces à produire.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une convocation pour la prise de vos données biométriques. Vous devrez vous présenter à nos guichets et vous munir des pièces suivantes:

  • formulaire M complété;
  • pièce d'identité en cours de validité avec le tampon d'entrée dans l'espace Schengen;
  • copie de l'attestation de départ du canton de provenance si vous avez séjourné auparavant dans un autre canton;
  • copie du contrat de bail, du contrat de sous-location ou d'un acte de propriété d'un bien immobilier;
  • lettre de renonciation à l’exercice d’une activité lucrative;
  • ensemble des justificatifs démontrant des liens personnels avec la Suisse;
  • la somme de 237.- CHF pour l'établissement de votre permis.
Dernière modification
9 mai 2019
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