Les débiteurs de prestations imposables (DPI)

2. L'agenda du DPI

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

En tant que DPI, vous devez:

Chaque mois

Vous prélevez l'impôt à la source sur le salaire de vos employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration de prélèvement.

Vous devez, dans les 10 jours suivant l'échéance:

  1. remplir et transmettre le formulaire de décompte de paiement:
  • en ligne depuis votre compte e-démarches, ou
  • depuis un logiciel de gestion des salaires certifié Swissdec, ou
  • par courrier en remplissant et en adressant à l'AFC le formulaire officiel.
  1. verser l'impôt prélevé au moyen du BVR reçu.

Une commission de 2% vous est accordée sur le montant des retenues perçues.

En fin d'année

Vous devez, au plus tard le 31 janvier de la nouvelle année:

  1. verser l'éventuel solde dû (passé ce délai, un intérêt moratoire sera perçu sur tous les montants impayés);
  2. transmettre les données relatives aux contribuables et les retenues effectuées durant toute l'année sous forme de listes récapitulatives à l'administration fiscale;
  3. remettre un exemplaire de l'attestation-quittance, ou certificat de salaire agréé, à chacun de vos employés soumis à l'impôt à la source.

Dans le courant de l'année suivante

L'administration fiscale vous notifie une facture payable (ou contestable) sous 30 jours.

Passé ce délai, tout montant impayé porte intérêt et peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement.

Dernière modification
11 décembre 2020
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