2. L'agenda du DPI 2021
Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.
Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.
En tant que DPI, vous devez :
- informer ponctuellement l'Administration fiscale de chaque évènement qui concerne votre statut de DPI, et
- effectuer les tâches listées ci-dessous.
Chaque mois
Vous prélevez l'impôt à la source sur le salaire de vos employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.
En cas de changement de situation, les employés sont tenus de vous en informer au moyen de cette déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source dans les 14 jours. Vous devez alors appliquer le barème correspondant dès le mois suivant.
Vous devez, dans les 30 jours suivant l'échéance, soumettre :
- en ligne depuis votre compte e-démarches les données salariales, ou
- depuis un logiciel de gestion des salaires certifié Swissdec ELM-QST.
Si vous n'utilisez pas un moyen électronique vous devez :
- remplir et transmettre le formulaire de décompte de paiement remis par l'Administration fiscale, et
- verser l'impôt prélevé au moyen du BVR reçu.
Une commission de 2% vous est accordée sur le montant des retenues perçues.
En fin d'année
Vous devez, au plus tard le 31 janvier de la nouvelle année:
- verser l'éventuel solde de l'impôt à la source dû (passé ce délai, un intérêt moratoire sera perçu sur tous les montants impayés);
- transmettre à l'Administration fiscale les données relatives aux contribuables et les retenues effectuées durant toute l'année sous forme de listes récapitulatives standardisées si vous n'avez pas utilisé un canal informatique;
- remettre un exemplaire de l'attestation-quittance ou un certificat de salaire agréé à chacun de vos employés soumis à l'impôt à la source.
Dans le courant de l'année suivante
L'Administration fiscale vous notifie une facture payable (ou contestable) sous 30 jours.
Passé ce délai, tout montant impayé porte intérêt et peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement.