L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)
2. S’inscrire ou annoncer sa fin d’activité en tant que DPI
S’inscrire en tant que DPI
Pour obtenir le statut de DPI, vous devez impérativement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale au moyen du formulaire d'inscription pour les débiteurs de prestations imposables.
Un numéro de DPI composé de 1 à 6 chiffres vous sera alors attribué. Indiquez votre numéro de DPI dans tous vos échanges avec l'administration fiscale. Ce numéro figure dans tous les courriers envoyés par l’AFC.
Quand
Dès l'engagement d'un employé soumis à l'impôt à la source.
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Formulaire d'inscription pour les DPIs
Annoncer sa fin d'activité (radiation)
Lorsque vous n'avez plus de personnel soumis à l'impôt à la source ou que vous cessez votre activité, vous devez l'annoncer au moyen du formulaire de radiation du rôle de débiteur de prestations imposables. Votre dossier sera ensuite fermé auprès de notre service.
Quand
Dans les huit jours qui suivent la fin de l'assujettissement du dernier de vos employés ou la cessation de votre activité.
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Formulaire de radiation du rôle de DPI