Regard juridique - Investigation
Le Groupe de confiance (GDC) mène, sur plainte, des investigations en cas d'allégations d'atteintes à la personnalité, qui peuvent relever du harcèlement psychologique ou sexuel dans ses formes qualifiées. La procédure d'investigation est strictement définie par le règlement relatif à la protection de la personnalité (RPPers), qui prévoit des étapes de procédures claires. La loi sur la procédure administrative ne s'applique qu'à titre supplétif, soit dans les cas où une question de procédure n'est pas spécifiquement réglée par le RPPers.