Autorisation d'exploiter une institution de santé

4. Déménagement/changement d'adresse

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Tout déménagement ou changement d'adresse doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'établissement (lien URL renvoyant à la page "essentiel en bref" avec les différents types d'établissement par service) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 20 05.06.

Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

En cas de déménagement/changement d'adresse de l'institution, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des documents suivants:

  • un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
  • des plans complets des différents locaux prévus dans le règlement sur les institutions de santé :
    • validés par le département en charge des autorisations de construire  et accompagnés d'un descriptif des locaux et des installations en cas de modifications architecturales ou de construction
    • validés par l'office cantonal de l'Inspection et des relations du travail (OCIRT) et accompagnés d'un descriptif des locaux et des installations pour les locaux ne nécessitant pas de modifications architecturales
  • un descriptif des locaux et des installations (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)

Ce formulaire en ligne ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:

  • pour la création ou le changement d'adresse d'une base secondaire d'un service d'ambulance, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du Service du médecin cantonal via le courriel udp@etat.ge.ch ou par téléphone au 022 546 50 50 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45
     
  • pour la création ou le changement d'adresse d'un centre de prélèvement d'analyses médicales, veuillez contacter le service du pharmacien cantonal

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien un formulaire-signature (télécharger le formulaire-signature) pour formaliser la demande. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière modification
20 novembre 2020
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