4. Déménagement-changement d'adresse
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout déménagement ou changement d'adresse doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution)
Pièces à joindre
Pour annoncer un déménagement ou changement d'adresse de l'institution, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des documents suivants :
- Extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
- Document issu de l’Office des autorisations de construire (OAC) attestant que le statut des locaux concernés est favorable pour qu’ils soient occupés par l’institution ou le numéro de la demande d’autorisation de construire en cours
- Descriptif des locaux et des installations.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 1'000.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.
Annoncer un changement d'adresse
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Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec une feuille-signature. Elle sert à formaliser la demande. La feuille dûment complétée doit être retournée en original, par courrier, au service compétent (selon le type d'institution).