Autorisation d'exploiter une institution de santé

4. Déménagement-changement d'adresse

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Tout déménagement ou changement d'adresse doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 2 05.06.

Cette procédure est soumise à un émolument de 1'000.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

En cas de déménagement/changement d'adresse de l'institution, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession des documents suivants:

  • un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre
  • un document issu de l’OAC attestant que le statut des locaux concernés est favorable pour qu’ils soient occupés par votre établissement ou le numéro de la demande d’autorisation de construire en cours
  • un descriptif des locaux et des installations (à noter dans la rubrique prévue du formulaire en ligne)

Ce formulaire en ligne ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:

  • pour la création ou le changement d'adresse d'une base secondaire d'un service d'ambulance, veuillez contacter le groupe des droits de pratiquer du service de la médecin cantonale via le courriel udp@etat.ge.ch
     
  • pour la création ou le changement d'adresse d'un centre de prélèvement d'analyses médicales, veuillez contacter le service de la pharmacienne cantonale

Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien une feuille-signature (télécharger la feuille-signature) pour formaliser la demande. La feuille doit être retournée dûment complétée en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière mise à jour
27 septembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?