Autorisation d'exploiter une institution de santé

5. Changement de raison sociale-reprise

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref

Tout changement de raison sociale ou reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).

Pièces à joindre

Pour l'annonce de changement de raison sociale de l'institution de santé ou de reprise, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession de l'extrait à jour de l'inscription au registre du commerce.

Prix

Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

Annoncer un changement de raison sociale
Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec une feuille-signature. Elle sert à formaliser la demande. La feuille dûment complétée doit être retournée en original, par courrier, au service compétent (selon le type d'institution).

Dernière mise à jour
10 mai 2023

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