Autorisation d'exploiter une institution de santé

5. Changement de raison sociale/reprise

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Tout changement de raison sociale ou de reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 20 05.06.

Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.

En cas de changement de raison sociale de l'institution de santé ou de reprise, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession du document suivant:


Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec en lien un formulaire-signature (télécharger le formulaire-signature) pour formaliser la demande. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service compétent selon le type d'institution de santé (selon le type d'établissement).


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière modification
2 septembre 2020
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