2. Armes soumises à déclaration

Les armes soumises à déclaration sont les suivantes :

  • carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport); 
  • fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie); 
  • pistolets à lapins (à un coup); 
  • armes soft air; 
  • armes à feu d’alarme; 
  • armes factices; 
  • armes de paint-ball; 
  • copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; 
  • armes à air comprimé, armes au CO2.

La déclaration des armes listées ci-dessus ainsi que de leurs éléments essentiels,  acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès d'un particulier, se fait par le biais d’un contrat écrit.

Le contrat doit contenir les données sur : 

  • l'identité de l'aliénateur; 
  • l'identité de l'acquéreur; 
  • la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série.

L'aliénateur doit envoyer à la BASPE une copie du contrat dans les 30 jours suivant sa conclusion.

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