2. Armes soumises à déclaration

Les conditions générales relatives à l'acquisition d'armes soumises à déclaration s'appliquent toujours, elles sont les suivantes :

  • avoir 18 ans révolus;
  • ne pas être protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
  • ne pas laisser craindre que l'arme soit utilisée d'une manière dangereuse pour soi-même ou pour autrui;
  • ne pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.

 

Les armes soumises à déclaration sont les suivantes :

  • carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport); 
  • fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie); 
  • pistolets à lapins (à un coup); 
  • armes soft air; 
  • armes à feu d’alarme; 
  • armes factices; 
  • armes de paint-ball; 
  • copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; 
  • armes à air comprimé, armes au CO2.

La déclaration des armes listées ci-dessus, ainsi que de leurs éléments essentiels,  acquis auprès d’un commerçant ou d'un particulier, est effectuée par le biais d’un contrat écrit.

Le contrat doit contenir les données sur : 

  • l'identité de l'aliénateur; 
  • l'identité de l'acquéreur; 
  • la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série;
  • une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur.

L'aliénateur doit envoyer à la BASPE une copie du contrat dans les 20 jours pour les commerçants (armuriers) et 30 jours pour les personnes privées suivant sa conclusion.

En vertu de l'article 7 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, il existe une liste concernant la restriction applicable aux ressortissants de certains Etats, ceux-ci sont répertoriés à l'article 12 de l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

Il s'agit des pays suivants :

  • Serbie;
  • Bosnie-Herzégovine;
  • Kosovo;
  • Macédoine;
  • Turquie;
  • Sri Lanka;
  • Algérie;
  • Albanie.

Les ressortissants des pays énumérés ci-dessus ne peuvent acquérir, posséder, offrir, faire le courtage ou aliéner des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu, des accessoires d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des munitions ou des éléments de munitions. Le port d'armes et le tir avec des armes à feu sont également interdits.

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