2. Ma situation familiale a changé

Vous résidez légalement à Genève

Lorsqu'un changement survient dans votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, adoption, etc.), vous devez en informer l'Office cantonal de la population et des migrations. Ce dernier transmet ensuite l'information à l'Administration fiscale cantonale (AFC).

Selon la nature du changement, vous devez effectuer des démarches auprès de l'AFC.

Mariage ou partenariat enregistré

Vous n'avez pas de démarche à effectuer avant votre prochaine déclaration fiscale.

Lorsque vous remplirez votre déclaration fiscale l'an prochain, déclarez la totalité des revenus et de la fortune de votre couple.

En attendant de recevoir votre nouvel avis de taxation, vous pouvez faire une demande de modification d'acomptes pour adapter dès maintenant vos versements à votre nouvelle situation.

Divorce ou dissolution de partenariat enregistré

Informez l'AFC de votre séparation dès que possible en adressant un courrier commun à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

En réponse, vous recevrez un courrier contenant une convention de répartition des acomptes que vous avez déjà versés en tant que couple. Vous devrez la remplir, la signer et la retourner afin que l'AFC répartisse les acomptes conformément à votre accord.

En l'absence d'indication, les acomptes déjà versés sont répartis à égalité entre les ex-conjoints.

Au besoin, vous pouvez à tout moment faire modifier le montant de vos acomptes.

Dès l’an prochain, chacun des ex-conjoints recevra sa propre déclaration, dans laquelle il indiquera ses propres éléments à dater du 1er janvier de l’année de la séparation.

Le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

Naissance ou adoption ou charge d'enfant

Vous n'avez pas de démarche à effectuer avant votre prochaine déclaration fiscale.

Lorsque vous remplirez votre déclaration fiscale l'an prochain, déclarez le nombre d’enfants à votre charge.

Les enfants à votre charge en garde alternée ou qui ont entre 18 et 25 ans et gagnent un salaire d'apprenti-e comptent pour une demi-charge chacun.

En attendant de recevoir votre nouvel avis de taxation, vous pouvez faire une demande de modification d'acomptes pour adapter dès maintenant vos versements à votre nouvelle situation.

Vous résidez à l'étranger et êtes soumis à l'impôt à la source

À chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint etc.), vous devez remplir le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et le remettre à votre employeur.

Votre employeur modifiera votre barème de perception en conséquence.

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