Annoncer un changement de situation aux impôts

2. Mariage ou partenariat enregistré

Adressez-vous directement à l'état civil de votre commune si vous souhaiter enregistrer un changement dans votre situation familiale (union, naissance, séparation) ou faire corriger une erreur (date de votre mariage par exemple).

L'année de votre union, vous êtes taxé communément en tant que couple dès le 1er janvier. Tous les versements effectués par chaque conjoint sont transférés sur un nouveau compte d'impôt pour le couple. L'administration fiscale cantonale (AFC) vous adresse un courrier pour vous informer de ces changements.

 

Dois-je informer l'AFC de mon union?

Vous habitez à Genève

Vous n'avez pas besoin de contacter l'AFC, l'état civil informe l''AFC de votre union.

Vous n'habitez pas à Genève

Merci de nous faire parvenir une copie de votre livret de famille, ou de votre acte de mariage, par courrier dès que possible.

 

Comment verser les acomptes d'impôt pour le couple?

Estimez vos acomptes pour recevoir de nouvelles QR-factures, en fonction de votre nouvelle situation. Les informations pour effectuer vos versements sont également disponibles dans votre espace e-démarches fiscales.

 

Je n'ai pas reçu de courrier de l'AFC suite à mon union

Si vous ne recevez pas de courrier vous informant de la création de votre compte couple, contactez le service du recouvrement depuis votre espace e-démarches fiscales ou par téléphone au +41 22 327 75 00.

Dernière mise à jour
31 juillet 2023

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