Valoriser l'énergie solaire pour un bâtiment
2. Solaire–Obligation constructions neuves et rénovations
L'installation de panneaux solaires est obligatoire sur toutes les surfaces appropriées de toiture lors de:
- constructions neuves
- rénovations de toiture
- rénovations visant un standard énergétique.
Pour qui
- Toute personne propriétaire d'un bâtiment ou professionnel qui construit un nouveau bâtiment.
- Toute personne propriétaire d'un bâtiment ou professionnel qui rénove une toiture ou un bâtiment visant un standard énergétique.
Conditions
Des panneaux solaires photovoltaïques doivent être installés sur toutes les surfaces appropriées de toiture.
Définition surfaces appropriées
Si le bâtiment est chauffé avec une chaudière à combustion (mazout, gaz, bois ou similaire), et qu'il présente des besoins centralisés en eau chaude sanitaire (ECS) de 21 kWh par m² par an, il doit également être équipé d'une installation solaire thermique. Cette installation doit être conçue pour couvrir les besoins en ECS hors période de chauffe.
L’énergie solaire produite doit être en priorité autoconsommée. Pour cela, un système de stockage électrique ou thermique ou un système de régulation qui permet de corréler les besoins énergétiques à la production de l'énergie peut être installé.
Exceptions à l'obligation d'installations solaires
Les bâtiments à haute valeur patrimoniale définis ci-dessous sont dispensés de l'obligation d'être équipés d'une installation solaire:
- les monuments classés
- les immeubles inscrits à l’inventaire
- les bâtiments situés en Vieille-Ville et dans le secteur sud des anciennes fortifications
- les ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle
- les immeubles maintenus dans un plan de site.
Pièces à joindre
Les documents suivants sont à transmettre dans le cadre de l'autorisation de construire liée à la nouvelle construction ou à la rénovation:
- Pour le solaire photovoltaïque: Formulaire EN-104.
- Pour le solaire thermique:
- Formulaire EN-101b - Besoin de chaleur -preuve calculée (pour plus d'information consulter le Guide EN-101b).
- Note de calcul justifiant du bon dimensionnement du champ solaire.
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