L'installation de panneaux solaires est obligatoire sur toutes les surfaces appropriées de toiture lors de constructions neuves, de rénovations de toiture et de rénovations visant un standard énergétique. L'installation de panneaux solaires photovoltaïque est également obligatoire sur les sites des moyens consommateurs d'électricité (consommation d'électricité>0.2 GWh).
Sont considérées comme surfaces appropriées, les toitures des bâtiments, déduction faite des surfaces suivantes:
- surfaces réservées aux émergences, équipements techniques et leurs bandes de sécurité
- surfaces réservées aux accès et dégagements nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du bâtiment et de ses installations techniques
- surfaces réservées aux retraits imposés par les prescriptions applicables notamment en matière de police des construction ou de protection du patrimoine
- surfaces soumises à un ombrage durable et significatif
- surfaces dont la portance, l’étanchéité ou l’intégrité constructive ne permet pas la pose de panneaux solaires.