Valoriser l'énergie solaire pour un bâtiment
3. Solaire–Obligation moyens consommateurs (conso élec≥0.2GWh/an)
Tout site dont la consommation annuelle d’électricité est supérieur à 0.2 GWh doit être équipé d’une installation solaire photovoltaïque sur les surfaces appropriées de toiture.
Pour qui
Les consommateurs présentant une consommation supérieure à 0.2 GWh d'électricité par an.
Quand
Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être installés d'ici à 2030.
Conditions
L’énergie solaire produite doit être en priorité autoconsommée sur place. Pour cela, un système de stockage électrique ou thermique ou un système de régulation qui permet de corréler les besoins énergétiques à la production de l'énergie peut être installé.
Les panneaux doivent également remplir les:
Conditions d'installation de panneaux solaires
Exception à l'obligation d'installations solaires
En cas d’impossibilité de mise en œuvre démontrée, les sites peuvent être dispensés de cette obligation. Dans ces cas, des mesures de remplacement peuvent être demandées.
La demande d’exemption doit être envoyée par courrier ou e-mail à l’OCEN dans les plus brefs délais. Elle doit contenir toutes les pièces justificatives permettant à l’OCEN de statuer sur ladite demande (calcul de disproportion économique, impossibilité de mise en oeuvre, etc.)
En principe, il suffit de déposer un avis d’ouverture de chantier auprès de l'OAC 14 jours avant le début des travaux.
Les documents sont à transmettre par e-démarches.
Si vous souhaitez déposer un avis en format papier, nous vous prions de consulter les pages de l'OAC.
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