Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

1. L'essentiel en bref

L’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du canton est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988, aux mandataires professionnellement qualifiés reconnus par l’Etat.

Autres bases légales.

Cette reconnaissance s’étend aux ouvrages dont la nature correspond aux domaines de qualification du mandataire.

S'inscrire comme mandataire qualifié. 

Conditions pour obtenir une inscription

  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

Le traitement d'un dossier par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) et le département implique un émolument de 400 francs (fixe) ou de 150 francs (temporaire).

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

Les dossiers sont examinés sur la base d'une séance mensuelle, sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers est insuffisant.

Echéances dépôts/séances de la commission officielle - 2022

 Séance du :

 Dossier complet à déposer jusqu'au :

 Vendredi 21 janvier

 Lundi 10 janvier

 Vendredi 25 février

 Lundi 14 février

 Vendredi 18 mars

 Lundi 7 mars

 Vendredi 29 avril

 Lundi 18 avril 

Vendredi 20 mai  Lundi 9 mai
Vendredi 17 juin  Lundi 6 juin
Vendredi 26 août  Lundi 15 août
Vendredi 23 septembre  Lundi 12 septembre
Vendredi 21 octobre  Lundi 10 octobre
Vendredi 25 novembre  Lundi 14 novembre
Vendredi 16 décembre  Lundi 5 décembre
Dernière modification
22 décembre 2021
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