Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

Dans le canton de Genève, l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil (ou de professions apparentées) est restreint aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) reconnus par l’Etat. Ceci s’applique pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988.

La reconnaissance comme MPQ s’étend uniquement aux catégories professionnelles telles que soumises dans le dossier d’inscription (par exemple, un architecte reconnu comme MPQ ne le sera pas automatiquement aussi comme ingénieur, etc.).

Les dossiers d’inscriptions sont validés par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) qui siège en principe une fois par mois (sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers à traiter est insuffisant). 

Conditions pour obtenir une inscription:

1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

S'inscrire comme mandataire qualifié. 

Émoluments 

Le traitement d'un dossier d’inscription implique un émolument de 400 francs (inscription fixe) ou de 150 francs (inscription temporaire).

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

• par e-mail
• de 14h à 16h00, du lundi au vendredi, par téléphone au +41 (0)22 327 94 17.

Autres bases légales.