Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

1. L'essentiel en bref

Dans le canton de Genève, l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil (ou de professions apparentées) est restreint aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) reconnus par l’Etat. Ceci s’applique pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988.

La reconnaissance comme MPQ s’étend uniquement aux catégories professionnelles telles que soumises dans le dossier d’inscription (par exemple, un architecte reconnu comme MPQ ne le sera pas automatiquement aussi comme ingénieur, etc.).

Les dossiers d’inscriptions sont validés par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) qui siège en principe une fois par mois (sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers à traiter est insuffisant). 

Conditions pour obtenir une inscription:

  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

S'inscrire comme mandataire qualifié. 

Émoluments 

Le traitement d'un dossier d’inscription implique un émolument de 400 francs (inscription fixe) ou de 150 francs (inscription temporaire).

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

Autres bases légales.

Echéances dépôts/séances de la commission officielle - 2022

 Séance du :

 Dossier complet à déposer jusqu'au :

 Vendredi 21 janvier

 Lundi 10 janvier

 Vendredi 25 février

 Lundi 14 février

 Vendredi 18 mars

 Lundi 7 mars

 Vendredi 29 avril

 Lundi 18 avril 

Vendredi 20 mai  Lundi 9 mai
Vendredi 17 juin  Lundi 6 juin
Vendredi 26 août  Lundi 15 août
Vendredi 23 septembre  Lundi 12 septembre
Vendredi 21 octobre  Lundi 10 octobre
Vendredi 25 novembre  Lundi 14 novembre
Vendredi 16 décembre  Lundi 5 décembre
Dernière mise à jour
3 mars 2022

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