Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

1. L'essentiel en bref

Dans le canton de Genève, l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil (ou de professions apparentées) est restreint aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) reconnus par l’Etat. Ceci s’applique pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988.

La reconnaissance comme MPQ s’étend uniquement aux catégories professionnelles telles que soumises dans le dossier d’inscription (par exemple, un architecte reconnu comme MPQ ne le sera pas automatiquement aussi comme ingénieur, etc.).

Les dossiers d’inscriptions sont validés par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) qui siège en principe une fois par mois (sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers à traiter est insuffisant). 

Conditions pour obtenir une inscription:

  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

S'inscrire comme mandataire qualifié. 

Émoluments 

Le traitement d'un dossier d’inscription implique un émolument de 400 francs (inscription fixe) ou de 150 francs (inscription temporaire).

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

Autres bases légales.

Echéances dépôts/séances de la commission officielle - 2024

 Séance du :

 Dossier complet à déposer jusqu'au :

Vendredi 19 janvier

 Lundi 8 janvier

jeudi 15 février

 Lundi 5 février

Jeudi 21 mars

 Lundi 11 mars

Jeudi 25 avril

 Lundi 15 avril 

Jeudi 23 mai  Lundi 13 mai
Jeudi 20 juin  Lundi 10 juin
Jeudi 22 août  Lundi 12 août
Jeudi 26 septembre  Lundi 16 septembre
Jeudi 17 octobre  Lundi 7 octobre
Jeudi 21 novembre  Lundi 11 novembre
Jeudi 19 décembre  Lundi 9 décembre
Dernière mise à jour
22 janvier 2024

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