Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

1. L'essentiel en bref

Dans le canton de Genève, l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil (ou de professions apparentées) est restreint aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) reconnus par l’Etat. Ceci s’applique pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988.

La reconnaissance comme MPQ s’étend uniquement aux catégories professionnelles telles que soumises dans le dossier d’inscription (par exemple, un architecte reconnu comme MPQ ne le sera pas automatiquement aussi comme ingénieur, etc.).

Les dossiers d’inscriptions sont validés par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) qui siège en principe une fois par mois (sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers à traiter est insuffisant). 

Conditions pour obtenir une inscription:

  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

S'inscrire comme mandataire qualifié. 

Émoluments 

Le traitement d'un dossier d’inscription implique un émolument de 400 francs (inscription fixe) ou de 150 francs (inscription temporaire).

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

Autres bases légales.

Echéances dépôts/séances de la commission officielle - 2025

 Séance du :

 Dossier complet à déposer jusqu'au :

Vendredi 23 janvier

 Lundi 13 janvier

Jeudi 20 février

 Lundi 10 février

Jeudi 27 mars

 Lundi 17 mars

Jeudi 17 avril

 Lundi 7 avril 

Jeudi 22 mai  Lundi 12 mai
Jeudi 26 juin  Lundi 16 juin
Jeudi 28 août  Lundi 18 août
Jeudi 25 septembre  Lundi 15 septembre
Jeudi 30 octobre  Lundi 20 octobre
Jeudi 27 novembre  Lundi 17 novembre
Jeudi 18 décembre  Lundi 8 décembre

Pour qui

Pour tous les mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) ou souhaitant déposer un dossier d’inscription.

Quand

En tout temps.

Dernière mise à jour
13 décembre 2024

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