1. L'essentiel en bref
Dans le canton de Genève, l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil (ou de professions apparentées) est restreint aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) reconnus par l’Etat. Ceci s’applique pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988.
La reconnaissance comme MPQ s’étend uniquement aux catégories professionnelles telles que soumises dans le dossier d’inscription (par exemple, un architecte reconnu comme MPQ ne le sera pas automatiquement aussi comme ingénieur, etc.).
Les dossiers d’inscriptions sont validés par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) qui siège en principe une fois par mois (sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers à traiter est insuffisant).
Conditions pour obtenir une inscription:
- justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
- n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.
S'inscrire comme mandataire qualifié.
Émoluments
Le traitement d'un dossier d’inscription implique un émolument de 400 francs (inscription fixe) ou de 150 francs (inscription temporaire).
Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :
- par e-mail
- de 14h à 16h00, du lundi au vendredi, par téléphone au +41 (0)22 327 94 17.
Séance du : |
Dossier complet à déposer jusqu'au : |
Vendredi 21 janvier |
Lundi 10 janvier |
Vendredi 25 février |
Lundi 14 février |
Vendredi 18 mars |
Lundi 7 mars |
Vendredi 29 avril |
Lundi 18 avril |
Vendredi 20 mai | Lundi 9 mai |
Vendredi 17 juin | Lundi 6 juin |
Vendredi 26 août | Lundi 15 août |
Vendredi 23 septembre | Lundi 12 septembre |
Vendredi 21 octobre | Lundi 10 octobre |
Vendredi 25 novembre | Lundi 14 novembre |
Vendredi 16 décembre | Lundi 5 décembre |