Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

1. L'essentiel en bref

Dans le canton de Genève, l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil (ou de professions apparentées) est restreint aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) reconnus par l’Etat. Ceci s’applique pour tous les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988.

La reconnaissance comme MPQ s’étend uniquement aux catégories professionnelles telles que soumises dans le dossier d’inscription (par exemple, un architecte reconnu comme MPQ ne le sera pas automatiquement aussi comme ingénieur, etc.).

Les dossiers d’inscriptions sont validés par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) qui siège en principe une fois par mois (sauf pendant les vacances scolaires ou si le nombre de dossiers à traiter est insuffisant). 

Conditions pour obtenir une inscription:

  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

S'inscrire comme mandataire qualifié. 

Émoluments 

Le traitement d'un dossier d’inscription implique un émolument de 400 francs (inscription fixe) ou de 150 francs (inscription temporaire).

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

Autres bases légales.

Echéances dépôts/séances de la commission officielle - 2023

 Séance du :

 Dossier complet à déposer jusqu'au :

 Vendredi 20 janvier

 Lundi 9 janvier

 Vendredi 17 février

 Lundi 6 février

 Vendredi 17 mars

 Lundi 6 mars

 Vendredi 28 avril

 Lundi 17 avril 

Vendredi 26 mai  Lundi 15 mai
Vendredi 23 juin  Lundi 12 juin
Vendredi 25 août  Lundi 14 août
Vendredi 29 septembre  Lundi 18 septembre
Vendredi 20 octobre  Lundi 9 octobre
Vendredi 24 novembre  Lundi 13 novembre
Vendredi 22 décembre  Lundi 11 décembre
Dernière mise à jour
8 août 2023

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