1. L'essentiel en bref

L’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du canton est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988, aux mandataires professionnellement qualifiés reconnus par l’Etat.

Le tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) a son fondement dans l’article 2 de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI; L 5 40) et dans le règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI; L 5 40.01).

Cette reconnaissance s’étend aux ouvrages dont la nature correspond aux domaines de qualification du mandataire.

 

Conditions pour obtenir une inscription
  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

En cas d'acceptation de votre inscription par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI), un émolument de 400 CHF (fixe) ou de 150 CHF (temporaire) vous sera demandé.

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :

- en tout temps : par e-mail,

- de 14h à 16h00, du lundi au vendredi, par téléphone au +41 (0)22 327 94 17.

 

Les dossiers sont examinés sur la base d'une séance par mois, sauf pendant les vacances scolaires.

Prochaine séance : vendredi 30 août 2019.

Dernier délai de dépôt de dossier complet : 21 août 2019.

 

Echéances dépôts/séances de la commission officielle

 Séance du :

 Dossier complet à déposer jusqu'au :

 Vendredi 27 septembre

 Lundi 16 septembre

 Vendredi 18 octobre

 Lundi 7 octobre

 Vendredi 8 novembre

 Lundi 25 octobre

 Vendredi 13 décembre

 Lundi 2 décembre

Avez-vous un commentaire sur cette page?