1. L'essentiel en bref
ATTENTION, DES LE 22 SEPTEMBRE 2020 LES MODALITES D'INSCRIPTION, DE MODIFICATION ET D'ACCES AUX DOSSIERS MPQ CHANGENT AVEC LA MISE EN LIGNE DE LA PLATEFORME MPQ-DEMAT.
Consulter l'onglet "3. Inscription et modification des données MPQ" pour plus de détails.
L’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du canton est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988, aux mandataires professionnellement qualifiés reconnus par l’Etat.
Le tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) a son fondement dans l’article 2 de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI; L 5 40) et dans le règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI; L 5 40.01).
Cette reconnaissance s’étend aux ouvrages dont la nature correspond aux domaines de qualification du mandataire.
Conditions pour obtenir une inscription
- justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
- n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.
En cas d'acceptation de votre inscription par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI), un émolument de 400 CHF (fixe) ou de 150 CHF (temporaire) vous sera demandé.
Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI :
- en tout temps : par e-mail,
- de 14h à 16h00, du lundi au vendredi, par téléphone au +41 (0)22 327 94 17.
Les dossiers sont examinés sur la base d'une séance par mois, sauf pendant les vacances scolaires.
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Séance du : |
Dossier complet à déposer jusqu'au : |
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Vendredi 24 janvier |
Lundi 13 janvier |
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Vendredi 21 février |
Lundi 10 février |
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Vendredi 20 mars |
Lundi 9 mars |
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Vendredi 24 avril |
Lundi 13 avril |
| Vendredi 15 mai | Lundi 4 mai |
| Vendredi 19 juin | Lundi 8 juin |
| Vendredi 28 août | Lundi 17 août |
| Vendredi 18 septembre | Lundi 7 septembre |
| Vendredi 16 octobre | Lundi 5 octobre |
| Vendredi 20 novembre | Vendredi 30 octobre |
| Vendredi 18 décembre | Vendredi 27 novembre |