Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)
3. Je prépare ma demande MPQ
La demande d’inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés est composée d’un formulaire d’inscription et de différentes pièces justificatives répondant aux prérequis suivants (LPAI; L 5 40, art. 3) :
- justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
- n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.
Pour définir quelles sont les pièces justificatives à fournir, veuillez consulter les directives suivantes :
- Directive D1 - Documents à produire dans le cadre d'une inscription temporaire
- Directive D2 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur indépendant
- Directive D3 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur dépendant
Pour qui
Pour tous mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) ou souhaitant déposer un dossier d’inscription.
Quand
En tout temps.