3. Je prépare ma demande MPQ
La demande d’inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés est composée d’un formulaire d’inscription et de différentes pièces justificatives répondant aux prérequis suivants (LPAI; L 5 40, art. 3) :
- justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
- n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.
Pour définir quelles sont les pièces justificatives à fournir, veuillez consulter les directives suivantes :
- Directive D1 - Documents à produire dans le cadre d'une inscription temporaire
- Directive D2 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur indépendant
- Directive D3 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur dépendant