Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

3. Je prépare ma demande MPQ

La demande d’inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés est composée d’un formulaire d’inscription et de différentes pièces justificatives répondant aux prérequis suivants (LPAI; L 5 40, art. 3) :

  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

Pour définir quelles sont les pièces justificatives à fournir, veuillez consulter les directives suivantes :

Dernière modification
8 juin 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.