Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

4. Je dépose ma demande MPQ

La nouvelle prestation e-démarches "Gérer son entrée dans le tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)" permet de s’inscrire et de téléverser les pièces justificatives de manière 100% numérique sur la plateforme MPQ-Démat. Connectez-vous à la plate-forme MPQ-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

Consulter le Catalogue complet des prestations e-démarches

Si vous avez un compte e-démarches particulier :

Connectez-vous à votre espace e-démarches.

Dans la section "Mes accès e-démarches", vous trouverez dans "Activer de nouvelles prestations" la prestation relative à MPQ-Démat. Pour l'activer vous pouvez cliquer sur le crayon à droite de cette prestation, elle deviendra accessible sous une heure maximum.

e-démarches particuliers
e-démarches particuliers

Si vous avez un compte entreprise :

Demandez à votre gestionnaire de compte e-démarches d'activer la prestation "Gérer son entrée dans le tableau des mandataires professionnellement qualifiés" et de relier cette prestation à votre compte utilisateur.

Une fois connecté à votre espace e-démarches, vous pourrez alors accéder à la prestation suivante :

e-démarches professionnels
e-démarches professionnels

Inscription au format papier

Le dépôt d’une demande d’inscription au format papier n’est pas recommandé mais reste possible :

Traitement de la demande d’inscription

Si le dossier est incomplet ou qu’il comporte une ou plusieurs pièces non conformes, une demande de pièces ou de renseignements complémentaires vous sera adressée ; l’examen du dossier sera suspendu jusqu’à réception des documents.

Ligne de vie MPQ-Démat
Ligne de vie MPQ-Démat

Pour les personnes ayant un compte e-démarches, vous pouvez directement consulter l'état d'avancement de votre demande sur la « ligne de vie » de votre dossier MPQ-Demat :​

l’étape « passage en synthèse » signifie que le dossier est prêt à passer en commission.

Le calendrier des séances est publié en page d’accueil.

 

Emoluments

L’administration perçoit un émolument pour l’enregistrement du dossier et la décision qui en résulte, c’est pourquoi une demande refusée ou un abandon peut aussi faire l’objet de frais.

  • Inscription fixe : 400 francs
  • Inscription temporaire (deux ans) : 150 francs

La facture d’émolument est envoyée conjointement à la décision.

Dernière modification
18 mars 2021
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