Directive

Directive - Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (L 5 40)

L'inscription "fixe" (émolument 400 francs) est une inscription vouée à être permanente, 

L'inscription "temporaire" (émolument 150 francs) est une inscription pour une durée de 2 ans.

Elle peut toutefois faire l'objet de radiation par arrêté du Conseil d'Etat pour les motifs suivante :

• demande émanant du/de la MPQ : Inscription devenue inutile (par exemple retraite, déménagement, changement d'activité professionnelle...),
• préavis de la CAI ; cessation d'activité - même temporairement-, non-respect du devoir de mise à jour des données professionnelles, manquements graves ou réitérés aux devoirs de la profession ou pour d'autres motifs majeurs.