Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

7. Je modifie mes données MPQ

Les modifications qui peuvent être faites par le déclarant sont les suivantes: 

  • adresse personnelle
  • téléphone professionnel
  • email professionnel.

Pour toutes les autres modifications, il faut prendre contact directement avec le secrétariat de la CAI en fournissant les pièces justificatives suivantes : 

  • un document officiel attestant de la déclaration de l'activité lucrative auprès des autorités compétentes fiscales cantonales, ou une attestation d'inscription au Registre des entreprises, ou une attestation d'affiliation à une Caisse de compensation (la Taxe professionnelle communale ayant été supprimée le 31 décembre 2023).
  • le registre du commerce

Attention : avant tout changement de statut MPQ, une vérification sera faite auprès de l'OAC concernant les autorisations en cours. 

 

Données ne nécessitant pas de justificatifs :

Dans votre dossier MPQ-Demat, sur la ligne de vie de votre dossier :

Modifier les informations MPQ
Modifier les informations MPQ
  1. ouvrez le menu dans la bulle bleue
  2. sélectionnez « Modifier les informations MPQ »

    Pour les personnes n'ayant pas de compte e-démarches, vous pouvez procéder en adressant un courriel à cai.secretariat@etat.ge.ch

     

     

     

     

    Données nécessitant des justificatifs, non modifiables en ligne :

    1. remplir le formulaire de demande de mise à jour des données
    2. scanner les justificatifs requis dans le formulaire
    3. envoyer le formulaire et ses annexes par courriel à cai.secretariat@etat.ge.ch
    4. le secrétariat vérifiera les éléments et procédera à la mise à jour.

     

     

     

     

    Dernière mise à jour
    20 février 2024

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