Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)
7. Je modifie mes données MPQ
Les modifications qui peuvent être faites par le déclarant sont les suivantes:
- adresse personnelle
- téléphone professionnel
- email professionnel.
Pour toutes les autres modifications, il faut prendre contact directement avec le secrétariat de la CAI en fournissant les pièces justificatives suivantes :
- un document officiel attestant de la déclaration de l'activité lucrative auprès des autorités compétentes fiscales cantonales, ou une attestation d'inscription au Registre des entreprises, ou une attestation d'affiliation à une Caisse de compensation (la Taxe professionnelle communale ayant été supprimée le 31 décembre 2023).
- le registre du commerce
Attention : avant tout changement de statut MPQ, une vérification sera faite auprès de l'OAC concernant les autorisations en cours.
Données ne nécessitant pas de justificatifs :
Dans votre dossier MPQ-Demat, sur la ligne de vie de votre dossier :
- ouvrez le menu dans la bulle bleue
- sélectionnez « Modifier les informations MPQ »
Pour les personnes n'ayant pas de compte e-démarches, vous pouvez procéder en adressant un courriel à cai.secretariat@etat.ge.ch
Données nécessitant des justificatifs, non modifiables en ligne :
- remplir le formulaire de demande de mise à jour des données
- scanner les justificatifs requis dans le formulaire
- envoyer le formulaire et ses annexes par courriel à cai.secretariat@etat.ge.ch
- le secrétariat vérifiera les éléments et procédera à la mise à jour.
Pour qui
Pour tous mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) ou souhaitant déposer un dossier d’inscription.
Quand
En tout temps.