Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)

La demande d’inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés est composée d’un formulaire d’inscription et de différentes pièces justificatives répondant aux prérequis suivants (LPAI; L 5 40, art. 3) :

1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

Pour définir quelles sont les pièces justificatives à fournir, veuillez consulter les directives suivantes :

• Directive D1 - Documents à produire dans le cadre d'une inscription temporaire
• Directive D2 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur indépendant
• Directive D3 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur dépendant

Inscription au format papier

Le dépôt d’une demande d’inscription au format papier n’est pas recommandé mais reste possible :

• remplir le formulaire d'inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés indépendants (D1/D2) ou le formulaire d'inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés dépendants (D1/D3)
• photocopier/scanner les justificatifs listés dans la directive correspondant à votre situation :
  • Directive D1 - Documents à produire dans le cadre d'une inscription temporaire
  • Directive D2 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur indépendant
  • Directive D3 - Documents à produire dans le cadre d'une demande comme Architecte, Architecte d'intérieur ou Ingénieur dépendant
• transmettre le dossier complet au secrétariat de la CAI, par courrier postal ou e-mail.