Surveillance des établissements de santé
5. Institutions de santé de type ambulances et sauvetage
| Les entreprises privées et services publics d’ambulances et de sauvetage comprennent les entreprises privées d’ambulances, les services publics d’ambulances, l’hélicoptère sanitaire médicalisé et l’aide sanitaire urgente associée comme par exemple le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). |
Conditions
L'institution de santé doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une institution de santé. Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter une Institution de santé de type entreprises privées et services publics d'ambulances et de sauvetage sont établies par le groupe des droits de pratique (GDP) du service du médecin cantonal.
L’ensemble des informations utiles qui permettent d’accéder à l’autorisation d’exploiter une Institution de santé de type entreprises privées et services publics d’ambulances et de sauvetage, ainsi que les annonces de changements, sont précisées Autorisation d'exploiter une institution de santé
Création d'une institution de santé de type ambulances et sauvetage
Le GRESI n’assure la surveillance et les inspections que si les conditions de constitution du dossier de création auprès du GDP ont été finalisées et validées et que la CCASU a adopté un préavis positif.
Pour une création de ce type d’institution de santé, une demande simultanée doit être assurée auprès du service du médecin cantonal et de la CASU 144.
Cette demande est présentée à la Commission cantonale des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée (CCASU) pour préavis au regard de la planification pré-hospitalière cantonale.
Procédure de surveillance
Avec pour mission d'assurer la surveillance liée au cadre légale et réglementaire, le GRESI utilise le formulaire et le référentiel d'inspection.
Le référentiel d'inspection permet aux institutions de santé de se mettre en accord avec la législation en vigueur. Il vous est possible de l’utiliser de manière anticipée afin de vérifier les points de contrôle essentiels. Le formulaire est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.
Le référentiel d'inspection permet aux institutions de santé de se mettre en accord avec la législation en vigueur. Il vous est possible de l’utiliser de manière anticipée afin de vérifier les points de contrôle essentiels. Le formulaire est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.