Surveillance des établissements de santé
8. Surveillance des pratiques dans le domaine du handicap
Pratiques médico-soignantes dans le domaine du handicap
A teneur de l'article 17 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH), du 16 mai 2003, le département de la cohésion sociale (DCS) s'assure régulièrement que les conditions dont dépend l'autorisation d'exploitation sont respectées. Conformément à l'article 6 de la loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006, le département chargé de la santé (DSM) exerce la surveillance dans le domaine de la santé. Il collabore avec les départements dont les tâches et les activités peuvent avoir une influence sur la santé (al. 5). A teneur des dispositions précitées, le DCS est compétent pour assurer la surveillance relevant de la gestion, de la gouvernance et des prestations socio-éducatives, le DSM est compétent pour les aspects relevant du domaine sanitaire et médico-soignant.
En effet, la surveillance des conditions d’application des prestations de santé dans le respect des droits des patients relève de la compétence du service du médecin cantonal de l’office cantonal de la santé (OCS). Elle se fonde notamment sur les dispositions de la loi sur la santé (LS – K 1 03), du 7 avril 2006.
L'inspection est effectuée par les inspectrices et inspecteurs en santé du groupe risque pour l'état de santé et inspectorat (GRESI) du service du médecin cantonal.
Les compétences des autres services et départements fédéraux et cantonaux sont réservées.
Conditions
Sont considérés comme établissements accueillant des personnes handicapées : les ateliers, les homes et autres formes de logement collectif, les centres de jour et les autres établissements qui remplissent les conditions de l'article 9A LIPH.
En ce qui concerne l’aspect médico-sanitaire, pour obtenir une autorisation d’exploitation en application de la LIPH, le requérant doit remplir les conditions suivantes (cf. article 13 LIPH) :
- offrir aux personnes accueillies, selon les nécessités, une surveillance, des soins et une aide aux actes de la vie quotidienne
- garantir en tout temps aux personnes accueillies la prise en charge que leur état de santé requiert par un médecin et/ou un pharmacien de leur choix.
Le référentiel d'inspection permet aux institutions de santé de se mettre en accord avec la législation en vigueur. Il vous est possible de l’utiliser de manière anticipée afin de vérifier les points de contrôle essentiels. Le formulaire est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.