Surveillance des établissements de santé

6. Conditions médico-sanitaires des établissements de santé

Pour qui

Responsable d'un cabinet, cabinet de groupe, lieu de pratique ou institution de santé.

NB: Pour simplifier la lecture, le terme générique "établissement de santé" sera utilisé sur cette page.

Pour quoi

Vous souhaitez connaître les conditions à respecter pour être en conformité avec la loi et les bonnes pratiques dans le domaine, notamment, de: gestion, travaux, extension, transformation ou création d'un établissement de santé.

Conditions et sources

S'il n'est pas du ressort de l'Etat d'œuvrer comme consultant dans la gestion, les travaux ou la création d'un établissement de santé, il est de l'intérêt de la population d'être accueillie dans des structures conformes.

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions à respecter, qui sont issues de bases légales, de normes, de recommandations ou de bonnes pratiques professionnelles.

Ces conditions doivent être respectées en tout temps. C'est sur cette base que le service du médecin cantonal (SMC) délivre des préavis sur plan via l’office des autorisations de construire (DT-OAC).

La mise en œuvre de ces conditions est nécessaire pour que l'établissement de santé soit conforme tant du point de vue médico-sanitaire que de celui de l’exploitation de tels locaux.

Pour les institutions de santé spécifiquement, une inspection de fin de travaux, d’extension ou de transformation est effectuée par l'équipe de l'inspectorat du SMC (GRESI) (LS K 1 03 art. 6, 101 et 105, RISanté K 05.06 art.3).

Conditions à respecter pour tout type d'établissement de santé (et selon l'activité):

1. Mission de l’établissement de santé

Les locaux doivent être en adéquation avec la mission et les activités de l'établissement de santé.

Sources: LS K 1 03 art. 6, 88 et 101 al.3 ; RPS K 3 02.01 art. 8; RISanté K3 05.06 art. 3 et 9 lettre d.

2. Confidentialité des données et dignité des bénéficiaires

La configuration des locaux doit permettre de respecter les droits de la personnalité et la dignité des bénéficiaires.

Ceci implique notamment le respect de la confidentialité des données et la protection de la sphère privée entre la salle d’attente et le desk d’accueil ainsi qu’entre les salles/zones de soins.

Sources: LS K 1 03 art. 42 et 82.

3. Hygiène et prévention des infections

L'établissement de santé doit disposer des locaux et de l’équipement nécessaires pour répondre aux exigences professionnelles en d’hygiène et prévention des infections.

Ceci implique notamment, selon l’activité:

  • la présence d'un lavabo accessible en tout temps dans ou à proximité immédiate des salles de soins;
  • la présence de local/armoire de stockage de matériel/linge propre distinct de local/armoire de matériel/linge sale;
  • l’utilisation de revêtements (sols, murs et mobiliers) ne favorisant pas le développement de micro-organismes et facilitant le nettoyage et la désinfection (sans recoins, lisses, imperméables, non dégradés).

Sources: LS K 1 03 art. 88 et 101; RPS K 3 02.01 art. 8 et 9.

4. Sécurité des bénéficiaires

L'établissement de santé doit disposer des locaux et de l’équipement nécessaires répondant aux exigences de sécurité des bénéficiaires.

Ceci implique notamment, en fonction de l’activité:

  • la présence d’un local/armoire sécurisé pour les médicaments et stupéfiants;
  • un système d’appel d’urgence correspondant aux besoins et aux capacités des bénéficiaires;
  • la possibilité d’évacuation en urgence d’un patient allongé;
  • la présence d’une zone de transfert protégée contre les intempéries pour les zones de transferts des hôpitaux.

Sources: LS K 1 03 art. 88, 101; RPTh K2 05.12 art. 34 et 35; RPS K 3 02.01 art. 8 et 9; RISanté K3 05.06 art. 51 al. 7.

Condition supplémentaire pour les blocs opératoires:

5. Environnement maitrisé au bloc opératoire

En tenant compte des actes pratiqués , les règles issues des exigences et des références en la matière doivent être appliquées.

Ceci implique notamment de:

  • garantir la marche en avant avec la présence de sas,
  • adapter le système de ventilation à l’activité,
  • dédier des zones de stockage distinctes propres/sales,
  • utiliser des revêtements de sols, murs et plafonds validés par le fabriquant,
  • limiter les zones de dépôt de particules,
  • utiliser des portes conformes et adaptées à l’activité d’un bloc opératoire.

Sources: LS K 1 03 art. 6 et 88 ; RPS K 3 02.01 art. 8 et 9.

Condition supplémentaire pour le retraitement des dispositifs médicaux stériles (DMx):

6. Retraitement des dispositifs médicaux stériles (DMx)

Les locaux où les dispositifs médicaux seront retraités doivent être adaptés et le principe de marche en avant doit être respecté.

Ceci implique notamment la présence d’un espace dédié au retraitement comprenant trois zones successives et distinctes: zone rouge (nettoyage et séchage), zone jaune (vérification et conditionnement) et zone verte (stérilisation).

Sources: LS K 1 03 art. 88 ; ODim RS 812.213 art. 72; LPTh 812.21 art.3 al.1.

Conditions spécifiques selon les spécialités:

7. Conditions spécifiques

Des conditions complémentaires peuvent s’ajouter, notamment en lien avec les spécificités de l’activité et les recommandations des sociétés savantes ou normes applicables.

Sources: LS K 1 03 art. 6, 88 et 101, RPS K 3 02.01 art. 8 et 9. 

 

Législation et documentation

Bases légales 

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, du 15 décembre 2000 (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21).

www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2001/422/fr 

Loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS/GE; K 1 03).

https://silgeneve.ch/legis/index.aspx 

Ordonnance sur les dispositifs médicaux, du 1er juillet 2020 (ODim; RS 812.213).

www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/552/fr 

Règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020 (RISanté/GE ; K 2 05.06).

https://silgeneve.ch/legis/index.aspx 

Règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018 (RPTh/GE ; K 3 02.01).

https://silgeneve.ch/legis/index.aspx

Règlement sur les produits thérapeutiques, du 9 septembre 2020 (RPTh/GE; K 4 05.12).

www.lexfind.ch/tolv/201727/fr

Liens internet utiles

Conditions 1 à 4: exemples de références professionnelles  

  • Association suisse des pharmaciens cantonaux (APC). (2009). Règles de bonnes pratiques de remise de médicaments. Suisse : Auteur.
  • Canton de Vaud. (2020). Lignes directrices architecturales : Structures de soins ambulatoires Unités de soins Blocs opératoires. Lausanne : Auteur
  • Hygiène Prévention et Contrôle de l’infection (HPCI). (2017). Conception et organisation d’une salle de soins (en ligne)
  • Hygiène Prévention et Contrôle de l’infection (HPCI). (2017). Précautions standard : Guide romand pour la prévention des infections associées aux soins. Suisse romande : Auteur.
  • Hygiène Prévention et Contrôle de l’infection (HPCI). (2019). Prévention de l’infection en pratique libérale : Support de formation à l’intention des professionnels travaillant en cabinet médical ou dentaire. Vaud : Auteur.
  • Interassociation de sauvetage (IAS) (2022). Directives sur la reconnaissance des services de sauvetage de l’Interassociation de sauvetage. Suisse : Auteur.
  • Organisation mondiale de la santé (OMS). (2008). Prévention des infections nosocomiales : guide pratique. Suisse : Auteur.
  • Organisation mondiale de la santé (OMS). (2010). Résumé des recommandations de l’OMS pour l’hygiène des mains au cours des soins : premier défi mondial pour la sécurité des patients, un soin propre est un soin plus sûr. Genève : Auteur.
  • Snow, J., Inc./DELIVER, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé. (2003). Principes directeurs applicables au stockage des médicaments essentiels et autres fournitures médicales. Arlington, va. : John Snow, Inc./DELIVEr, pour la US Agency for International Development.
  •  Weber, Y., & Bieri, M. (2017). Gestion du cabinet médical pour le personnel médical du cabinet. Switzerland : Medizinischer Lehrmittelverlag

Retraitement: exemples de références professionnelles

  • Société suisse de stérilisation hospitalière SSSH, société suisse d’hygiène hospitalière SSHH, Swissmedic, institut suisse des produits thérapeutiques. (2022). Bonnes pratiques suisses de retraitement des dispositifs médicaux : destinées aux établissement de soins assurant le retraitement des dispositifs médicaux. Suisse : Swissmedic.
  • Swissmedic. (2010). Bonnes pratiques de retraitement des dispositifs médicaux pour les cabinets médicaux et les cabinets dentaires ainsi que d’autres utilisateurs de petits stérilisateurs à la vapeur d’eau saturée. Berne : Auteur.

Bloc opératoire: exemples de références professionnelles

  • Canton de Vaud. (2020). Lignes directrices architecturales : Structures de soins ambulatoires Unités de soins Blocs opératoires. Lausanne : Auteur.
  • Organisation internationale de normalisation (ISO). (2022). ISO 14644-4 :2022 : Salles propres et environnements maîtrisés apparentés – Partie 4 : Conception, construction et mise en service. Genève : Auteur.
  • Société suisse des ingénieurs en technique du bâtiment (SICC). (2015). Directive SICC VA 105-01 : Installations de ventilation et climatisation pour les locaux utilisés à des fins médicales (planification, réalisation, qualification, exploitation). Schönbühl : Auteur.
  • Tarmed Suisse. (2018). Concept sur la reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED. Suisse : Auteur.
  • Tarmed Suisse. (2023). Liste de contrôle pour les formulaires d’autodéclaration : PaKoDig Tarmed. Suisse : Auteur.
  • Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS). (2018). Blocs opératoires et locaux associés : Guide de bonnes pratiques de conception. Lyon : Auteur.

Autres références professionnelles spécifiques

  • Balsiger, B., Bieger, F., Dangel, M., Ehmann, T., Eich, G., Fietze, Y., … Truninger, K. (2021). Directive suisse pour le retraitement des endoscopes flexibles : Version 2.0 du 23 février 2021. Suisse : Société suisse de gastroentérologie (SSG), Société suisse de pneumologie (SSP), Société suisse d’hygiène hospitalière (SSHH), Association suisse du personnel en endoscopie (ASPE), Expert-e-s en prévention des infections et consultants-e-s en hygiène hospitalière (fibs).
  • Bohn, F. (2010). Habitat pour personnes âgées. Directives : Le standard suisse en matière de conception architecturale. Zurich : Centre Suisse pour la construction adaptée aux handicapés.
  • Cavin, F., SSSH, Société Suisse de Stérilisation Hospitalière, Franscini, N., Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, & Moreno, R., Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques. (2021). Guide complémentaire : Guide de la check-list pour le retraitement des endoscopes. Berne : Swissmedic.
  • Comité IGGH-CH® Associations suisse des maisons de naissance. (2021). Lignes directrices pour maison de naissance suisses Guide IGGH-CH®. Suisse : Auteur.
  • Franscini, N., Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Moreno, R., Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Cavin, F., SSSH, Société Suisse de Stérilisation Hospitalière, & IG WiG, Interessengemeinschaft für Wiederaufbereitung im Gesundheitswesen. (2021). Liste de contrôle : Inspection du retraitement des endoscopes souples. Berne : Swissmedic.
  • Interassociation de sauvetage (IAS) (2017). Règlement de l’Interassociation de sauvetage pour la formation de secouristes dans le sauvetage – secouristes niveau 3 IAS. Suisse : Auteur.
  • Midwifery Unit Network et City, University of London. (2018). Standards Européens pour les Maisons de Naissance. Londres : Auteur.
  • Secteur interdisciplinaire de normalisation (INB). (2015). Norme Suisse EN 16372 : Services en chirurgie esthétique. Winterthur : SNV Schweizerische.
  • Société Francophone de Médecine d’Urgence. (2004). Architecture des services d’urgence : Recommandations de la Société Francophone de Médecine d’Urgence. Paris : Auteur.
  • Société Suisse de Gastroentérologie (SGG/SSG). (2021). Guide pour la coloscopie SSG/SGG : Version 1.4 du septembre 2021. Berne : Auteur
  • Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). (2009). SIA 500 :2009 : Constructions sans obstacles. Zurich : Auteur.

Dernière mise à jour
9 janvier 2024

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