Surveillance des établissements de santé
5. Institutions de santé de type ambulances et sauvetage
| Les entreprises privées et services publics d’ambulances et de sauvetage comprennent les entreprises privées d’ambulances, les services publics d’ambulances, l’hélicoptère sanitaire médicalisé et l’aide sanitaire urgente associée comme par exemple le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). |
Conditions
L'institution de santé doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une institution de santé. Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter une Institution de santé de type entreprises privées et services publics d'ambulances et de sauvetage sont établies par le groupe des droits de pratique (GDP) du service du médecin cantonal.
Création d'une institution de santé de type ambulances et sauvetage
Pour une création de ce type d’institution de santé, une demande simultanée doit être assurée auprès du service du médecin cantonal et de la CASU 144.
Cette demande est présentée à la Commission cantonale des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée (CCASU) pour préavis au regard de la planification pré-hospitalière cantonale.
Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et réglementaire, le GRESI utilise le formulaire présent sur cette page.
Le formulaire est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.