Surveillance des établissements de santé

Pour qui

Ce feuillet s’adresse aux institutions de santé, c’est-à-dire aux établissements, organisations, instituts ou services dont l’une des missions est de fournir des soins. Sont notamment concernés :

• les établissements médicaux privés et publics
• les maisons de naissance
• les établissements médico-sociaux (EMS)
• les organisations d’aide et de soins à domicile
• les services et les entreprises d'ambulances et de sauvetage

Conditions 

L’établissement doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une institution de santé (IS). Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter une institution de santé sont établies par le secteur des droits de pratique (GDP) du service du médecin cantonal. 

L’ensemble des informations utiles qui permettent d’accéder à l’autorisation d’exploiter une institution de santé, ainsi que les annonces de changements administratifs, est détaillé dans Autorisation d'exploiter une institution de santé.

L'exploitation d’une IS doit être conforme aux exigences légales en vigueur et aux règles de bonnes pratiques recommandées par les sociétés de discipline concernées, notamment en ce qui concerne les locaux, l’hygiène, les équipements et les dispositifs organisationnels et documentaires. 

Procédure de surveillance

Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et aux bonnes pratiques, le GRESI utilise le formulaire ci-dessous.  Celui-ci est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.

Formulaire pour la vérification des points de contrôle - IS

Institutions de santé de type EMS

Conditions

L’établissement doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un établissement médico-social. Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter un établissement médico-social sont établies par le Service cantonal des seniors et de la proche aidance (SeSPA) du département de la cohésion social (DCS). 

L’ensemble des informations utiles qui permettent d’accéder à l’autorisation d’exploiter un EMS, ainsi que les annonces de changements, sont précisées dans Surveillance des EMS.

L'exploitation d’un EMS doit être conforme aux exigences légales en vigueur et aux règles de bonnes pratiques recommandées par les sociétés de discipline concernées, notamment en ce qui concerne les locaux, l’hygiène, les équipements et les dispositifs organisationnels et documentaires.

Création d'une institution de santé de type EMS 

• Liste des documents à fournir au Groupe risque pour l'état de santé et inspectorat (GRESI)
• Liste des documents à fournir au Secteur observatoire et surveillance des professions de santé (Sosps) : document en cours 

Procédure de surveillance 

Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et aux bonnes pratiques, le GRESI utilise le formulaire ci-dessous. Ce dernier est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.

Formulaire pour la vérification des points de contrôle - EMS

Institutions de santé de type OSAD

Conditions

L'institution de santé doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une institution de santé de type OSAD. Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter une Institution de santé de type OSAD sont établies par le secteur des droits de pratique (GDP) du service du médecin cantonal. 

L’ensemble des informations utiles qui permettent d’accéder à l’autorisation d’exploiter une institution de santé de type OSAD, ainsi que les annonces de changements administratifs, sont précisées dans Autorisation d'exploiter une institution de santé.

L'exploitation d’une OSAD doit être conforme aux exigences légales en vigueur et aux règles de bonnes pratiques recommandées par les sociétés de discipline concernées, notamment en ce qui concerne les locaux, l’hygiène, les équipements et les dispositifs organisationnels et documentaires.

Création d'une institution de santé de type OSAD

• Etape 1 : liste des documents à fournir au Groupe des droits de pratique (GDP)
• Etape 2 : liste des documents à fournir au Groupe risque pour l'état de santé et l'inspectorat (GRESI)
• Etape 3 : liste des documents à fournir au Secteur observatoire et surveillance des professions de santé (Sosps) : document en cours

Le GRESI n’assure l’inspection de création que si les conditions de constitution du dossier de création auprès du GDP ont été finalisées et validées.

Procédure de surveillance 

Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et aux bonnes pratique, le GRESI utilise le formulaire ci-dessous. Ce dernier est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.

Formulaire pour la vérification des points de contrôles - OSAD

Institutions de santé de type ambulances et sauvetage

Conditions 

L'institution de santé doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une institution de santé. Les conditions préalables pour l’autorisation d’exploiter une Institution de santé de type entreprises privées et services publics d'ambulances et de sauvetage sont établies par le groupe des droits de pratique (GDP) du service du médecin cantonal. 

L’ensemble des informations utiles qui permettent d’accéder à l’autorisation d’exploiter une Institution de santé de type entreprises privées et services publics d’ambulances et de sauvetage, ainsi que les annonces de changements, sont précisées Autorisation d'exploiter une institution de santé.

L'exploitation d’un service ou entreprises d’ambulance doit être conforme aux exigences légales en vigueur et aux règles de bonnes pratiques recommandées par les sociétés de discipline concernées, notamment en ce qui concerne les locaux, l’hygiène, les équipements et les dispositifs organisationnels et documentaires

Création d'une institution de santé de type ambulances et sauvetage

Le GRESI n’assure la surveillance et les inspections que si les conditions de constitution du dossier de création auprès du GDP ont été finalisées et validées et que la CCASU a adopté un préavis positif. Pour une création de ce type d’institution de santé, une demande simultanée doit être assurée auprès du service du médecin cantonal et de la CASU 144. Cette demande est présentée à la Commission cantonale des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée (CCASU) pour préavis au regard de la planification pré-hospitalière cantonale. 

Procédure de surveillance 

Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et aux bonnes pratique, le GRESI utilise le formulaire ci-dessous. Ce dernier est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.

Formulaire pour la vérification des points de contrôle - Service ou entreprise d'ambulances et de sauvetage