Surveillance des établissements de santé

La surveillance des petites structures relève du service du médecin cantonal, sous délégation du service de la pharmacienne cantonale de l'office cantonal de la santé (OCS).
Les compétences des autres services fédéraux sont réservées pour les établissements hospitaliers.

Pour qui 

Pour les établissements de santé qui retraitent des dispositifs médicaux stériles au moyen de petits stérilisateurs à vapeur d’eau.

Conditions

L’exploitation d’un retraitement en petite structure doit être conforme aux exigences légales en vigueur ainsi qu’aux règles de bonnes pratiques édictées par les sociétés de discipline concernées, notamment en ce qui concerne les locaux, l’hygiène, les équipements et les dispositifs organisationnels et documentaires.

Procédure de surveillance

Dans le cadre de sa mission de surveillance liée au cadre légal et aux bonnes pratique, le GRESI utilise le formulaire ci-dessous. Ce dernier est complété par les membres du GRESI lors du contrôle.

Formulaire pour la vérification des points de contrôle - Retraitement