4. Bases légales des procédures
Les procédures concernant les différents plans d'aménagement sont précisément décrites dans plusieures lois fédérales ou cantonales.
Plans directeurs
Enquêtes publiques et préavis communal
- art. 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30)
- art.6 de loi générale sur la zone de développement (LGZD - L 1.35)