Suivre les plans d'aménagement en procédure

5. Bases légales des procédures

Les procédures concernant les différents plans d'aménagement sont précisément décrites dans plusieures lois fédérales ou cantonales.

Plans directeurs

Enquêtes publiques et préavis communal

Voie de recours

Dernière mise à jour
14 janvier 2022

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