Suivre les plans d'aménagement en procédure

Les procédures concernant les différents plans d'aménagement sont précisément décrites dans plusieures lois fédérales ou cantonales.

Plans directeurs

• art. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30)

Enquêtes publiques et préavis communal

• art. 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30)
• art.6 de loi générale sur la zone de développement (LGZD - L 1.35)

Voie de recours

• art. 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1.30)

• art. 6 de la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1.35)