Respecter les conditions de travail en usage

1. L'essentiel en bref

Les usages sont des documents de référence permettant de savoir quels sont les salaires et les prestations sociales pratiqués dans un secteur professionnel.  Il existe une trentaine de documents sur les usages dans notre canton, qui peuvent évoluer.

Les entreprises qui veulent bénéficier de certaines prestations ou accéder aux marchés publics genevois doivent s'engager par écrit à respecter les usages édictés pour leur branche. Cela signifie qu'elles s'engagent à respecter les conditions de travail et prestations sociales en usage de leur secteur. Si elles ne le font pas, elles risquent des sanctions. L'OCIRT publie une liste des entreprises en infraction sur Internet.

La demande pour s'engager à respecter les usages s'effectue en ligne. Une attestation est délivrée par l'OCIRT, moyennant le paiement d'un émolument.

Dernière mise à jour
25 novembre 2022

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