Respecter les conditions de travail en usage

6. Sanctions en cas de non-respect des usages en vigueur

L'OCIRT, ponctuellement l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) et les commissions paritaires, sont compétents pour contrôler le respect des usages pour l'ensemble des secteurs économiques du canton.

Une entreprise qui ne respecte pas les usages de sa branche peut se voir refuser l'accès aux marchés publics et être amendée de plusieurs milliers de francs. Le montant maximum peut s'élever jusqu'à 60 000 fr.

De plus, son nom figure sur une liste accessible au public.

Dernière mise à jour
25 novembre 2022

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