Respecter les conditions de travail en usage
7. Liste des entreprises en infraction
L’OCIRT publie une liste des entreprises qui ne respectent pas les usages en vigueur dans leur branche économique, la loi sur les travailleurs détachés, ou la loi sur le travail au noir.
Cette liste comprend :
- les entreprises contre lesquelles l'OCIRT a rendu une décision de refus de délivrance de l'attestation en lien avec l'accès aux marchés publics
- les entreprises contre lesquelles l'OCIRT a pris une décision d'exclusion des marchés publics
- les entreprises étrangères contre lesquelles l'office a prononcé une décision d'interdiction d'offrir leurs services
- les entreprises en infraction à la loi sur le travail au noir
Cette liste ne comprend pas les sanctions prises par d'autres cantons.
Même si vous ne figurez pas sur la liste de l'OCIRT ou sur les listes du Secrétariat d'état à l'économie (SECO) mentionnant les entreprises en infraction, l'adjudicateur d'un marché public devra vous demander les attestations mentionnées à l'article 32 du règlement sur la passation des marchés publics (RMP).