Reconnaissance d'exploitation agricole
4. Reconnaissance d'exploitation pour une personne morale
Pour qui
Toute personne morale: SA, Sàrl ou considérée comme telle ou comme SNC qui gère une exploitation agricole.
Quand
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier de l’année où la reconnaissance est demandée pour pouvoir être prise en compte. Passé ce délai, les reconnaissances prennent effet au 1er janvier de l'année suivante.
Conditions
Critères de reconnaissance
Pour être reconnu et bénéficier des paiements directs, l'exploitation doit comporter:
- au moins 0,20 unités de main d'oeuvre standard (UMOS) (art. 5 OPD). Les UMOS servent à saisir les besoins en travail de l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés (art. 3 OTerm)
- au moins 50% des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main d'oeuvre propre à l'exploitation (art. 6 OPD)
La personne requérante doit avoir suivi une formation professionnelle appropriée (art. 4 OPD):
- une formation initiale d'agricultrice ou agriculteur, de paysan ou de paysanne ou équivalente
- ou une autre formation professionnelle initiale complétée par une formation continue ou une pratique de 3 ans sur une exploitation agricole.
De plus, la personne exploitante doit:
- gérer elle-même son exploitation (art. 2 OTerm)
- avoir son domicile civil en Suisse (art. 3 OPD)
- présenter la preuve qu'elle exploite l'ensemble de l'exploitation conformément aux exigences des prestations écologiques requises (PER) (art. 11 OPD)
- ne pas avoir eu 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contribution (art. 3 OPD)
Critères complémentaires pour les personnes morales
Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent l'entreprise d'une S.A. ou d'une S.à.r.l. doivent remplir les exigences suivantes (art. 3, al. 2 OPD):
- elles détiennent dans la S.A. une participation directe de deux tiers au moins au capital-actions, ainsi que deux tiers des droits de vote, par le biais d'actions nominatives
- elles détiennent dans la S.à.r.l une participation directe de trois quarts au moins au capital social et aux droits de vote
- la valeur comptable du capital fermier et - si la S.A. ou la S.à.r.l. est propriétaire - la valeur comptable de l'entreprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la S.A. ou la S.à.r.l.
Pièces à joindre
Pour les membres de la personne morale non reconnus à ce jour comme exploitants
- 1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
- 2) Attestation officielle de formation professionnelle: AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours de formation pour l’obtention des paiements directs (OPD), etc.
Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture et joindre les certificats de salaire.
Pour l’exploitation
- 3) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location de la personne morale
- 4) Calcul des UMOS - Unité de Main-d’oeuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau"
- 5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la personne morale.
Pour la personne morale
- 6) Extrait du registre du commerce et statuts actuellement en vigueur
- 7) Détail des éléments constitutifs des actifs de la société
- 8) SA: liste des actionnaires avec leur quote-part d’actions dans le capital de la société
- Sàrl: liste des sociétaires avec leur quote-part de parts sociales dans le capital de la société
- 9) SA: contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d'une participation directe d’au moins 66% au capital-actions et aux droits de vote, par le biais d’actions nominatives
- Sàrl: contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d’une participation directe d’au moins 75% au capital social et aux droits de vote.
Déroulement de la procédure
Une fois le dossier déposé, une visite de l'exploitation peut avoir lieu.
À l'issue de la procédure de reconnaissance, une décision est rendue par l'office et notifiée à l'exploitant.
Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de modification significative des structures de l'exploitation, l'office peut procéder à une vérification du respect des conditions requises.
Complétez et signez le formulaire, accompagnez-le des pièces justificatives et envoyez votre dossier par courrier électronique à paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN).
Nous contacter
Direction de l'Agriculture
Chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates
Téléphone agriculture : +41 22 3887171