Détail
Ce formulaire est à utiliser dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'exploitation pour personne morale SA, Sàrl ou considérée comme telle ou comme SNC au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91).
La demande doit être signée et adressée avant le 31 janvier de l'année où la reconnaissance est demandée par courrier électronique paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, accompagnée des pièces suivantes:
Pour les membres de la personne morale non reconnus à ce jour comme exploitants:
1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
2) Attestation officielle de formation professionnelle : AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours OPD, etc. Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD : https://www.agora-romandie.ch/formation-opd/), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture (certificats de salaire).
Pour l’exploitation:
3) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location de la personne morale
4) Calcul des UMOS (Unité de Main-d’oeuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau" disponible surhttps://www.blw.admin.ch/fr/unite-de-main-doeuvre)
5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la personne morale.
Pour la personne morale:
6) Extrait du Registre du commerce et statuts actuellement en vigueur
7) Détail des éléments constitutifs des actifs de la société
8) SA: liste des actionnaires avec leur quote-part d’actions dans le capital de la société Sàrl : liste des sociétaires avec leur quote-part de parts sociales dans le capital de la société
9) SA: Contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d'une participation directe d’au moins 66% au capital-actions et aux droits de vote, par le biais d’actions nominatives Sàrl : Contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d’une participation directe d’au moins 75% au capital social et aux droits de vote.