Détail
Ce formulaire est à utiliser dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'exploitation pour personne morale SA, Sàrl ou considérée comme telle ou comme SNC au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91).
La demande doit être signée et adressée avant le 31 janvier de l'année où la reconnaissance est demandée par courrier électronique paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, accompagnée des pièces suivantes:
Pour les membres de la personne morale non reconnus à ce jour comme exploitants
1) Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
2) Attestation officielle de formation professionnelle : AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours OPD, etc. Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD : https://www.agora-romandie.ch/formation-opd/), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture (certificats de salaire).
Pour l’exploitation
3) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location de la personne morale
4) Calcul des UMOS (Unité de Main-d’oeuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau" disponible surhttps://www.blw.admin.ch/fr/unite-de-main-doeuvre)
5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la personne morale.
Pour la personne morale
6) Extrait du Registre du commerce et statuts actuellement en vigueur
7) Détail des éléments constitutifs des actifs de la société
8) SA: liste des actionnaires avec leur quote-part d’actions dans le capital de la société
Sàrl: liste des sociétaires avec leur quote-part de parts sociales dans le capital de la société
9) SA: Contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d'une participation directe d’au moins 66% au capital-actions et aux droits de vote, par le biais d’actions nominatives
Sàrl: Contrat de société entre les personnes exploitantes qui garantit qu'elles disposent ensemble d’une participation directe d’au moins 75% au capital social et aux droits de vote.