Reconnaissance d'exploitation agricole

Une unité de production agricole doit être reconnue par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) afin de pouvoir bénéficier de paiements directs.

La reconnaissance d'exploitation ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application d'autres législations telles que la législation sur le droit foncier rural ou celle sur l'aménagement du territoire.

Une reconnaissance d'exploitation intervient lorsque:

• la personne exploitante d'une exploitation non reconnue souhaite bénéficier de paiements directs
• les personnes exploitantes se regroupent au sein d'une communauté ou d'une communauté partielle
• la personne exploitante souhaite procéder au partage de son exploitation agricole
• l'identité de la personne exploitante ou des exploitants d'une exploitation agricole bénéficiant de paiements directs change (ex: passage d’une raison individuelle ou d’une société simple à une personne morale).