Reconnaissance d'exploitation agricole
3. Reconnaissance d'exploitation d’une société simple
Pour qui
Toute société simple qui gère une exploitation agricole.
Quand
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier de l’année où la reconnaissance est demandée pour pouvoir être prise en compte. Passé ce délai, les reconnaissances prennent effet au 1er janvier de l'année suivante.
Conditions
Pour être reconnu et bénéficier des paiements directs, l'exploitation doit comporter:
- au moins 0,20 unités de main d'oeuvre standard (UMOS) (art. 5 OPD). Les UMOS servent à saisir les besoins en travail de l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés (art. 3 OTerm)
- au moins 50% des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main d'oeuvre propre à l'exploitation (art. 6 OPD)
Les personnes requérantes doivent avoir suivi une formation professionnelle appropriée (art. 4 OPD):
- une formation initiale d'agricultrice ou agriculteur, de paysan ou de paysanne ou équivalente
- ou une autre formation professionnelle initiale complétée par une formation continue ou une pratique de 3 ans sur une exploitation agricole.
De plus, les personnes exploitantes doivent:
- gérer elles-mêmes son exploitation (art. 2 OTerm)
- avoir leur domicile civil en Suisse (art. 3 OPD)
- présenter la preuve qu'elles exploitent l'ensemble de l'exploitation conformément aux exigences des prestations écologiques requises (PER) (art. 11 OPD)
- ne pas avoir eu 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contribution (art. 3 OPD)
Pièces à joindre
Pour les membres de la société simple non reconnus à ce jour comme exploitants
- 1) Copie d'une pièce d'identité
- 2) Attestation d'affiliation AVS en qualité d’exploitant ou exploitante agricole indépendante ou, à défaut, copie du courrier adressé à la caisse cantonale AVS les informant de ce nouveau statut
- 3) Copie du courrier adressé à l'administration fiscale – service des indépendants (à l'attention de Monsieur Dias), informant ce dernier de votre statut d'agriculteur ou agricultrice indépendante à compter du 01.01.xxxx
- 4) Attestation officielle de formation professionnelle: AFP, CFC, diplôme(s), attestation cours de formation pour l’obtention des paiements directs (OPD), etc.
Dans le cadre d'un diplôme hors domaine agricole et en absence de formation continue dans l'agriculture (cours OPD), fournir la preuve du nombre d'années de pratique exercées dans l'agriculture et joindre les certificats de salaire.
Pour l’exploitation
- 5) Copie du registre foncier ou bail à ferme pour les parcelles et les bâtiments d’exploitation au nom de la société simple
- 6) Inventaire détaillé des machines, en précisant lesquelles sont en (co)propriété et en location.
- 7) Calcul des UMOS - Unité de Main-d’oeuvre Standard, document de calcul "UMOS tableau"
Déroulement de la procédure
Une fois le dossier déposé, une visite de l'exploitation peut avoir lieu.
À l'issue de la procédure de reconnaissance, une décision est rendue par l'office et notifiée à l'exploitant.
Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de modification significative des structures de l'exploitation, l'office peut procéder à une vérification du respect des conditions requises.
Complétez et signez le formulaire, accompagnez-le des pièces justificatives et envoyez votre dossier par courrier électronique à paiementsdirects@etat.ge.ch ou par courrier postal à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN).
Nous contacter
Direction de l'Agriculture
Chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates
Téléphone agriculture : +41 22 3887171