Droit foncier rural et bail à ferme agricole
1. L'essentiel en bref
Ce livret fournit des informations sur :
- La loi sur le bail à ferme agricole
- Le bail à ferme agricole est un contrat de location par lequel un bailleur remet à un fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier en percevoir les fruits et les produits.
- Des documents relatifs au bail à ferme agricoles sont à disposition (fermage indicatifs, modèle de contrat, bases légales).
- les autorités compétentes et leurs rôles sont décrits.
- La loi sur le droit foncier rural
- Les obligations, autorisations et procédures qui s'appliquent notamment lors de ventes, divisions de parcelles ou d'entreprises agricoles, détermination de valeurs de rendement ou de charge maximales sont précisées.
- Les coordonnées de la commission foncière agricole, les formulaires de demande, les prix de ventes maximum licites et les bases légales sont à disposition dans ce livret.
Contacts
Office cantonal de l'agriculture et de la nature - T 022 388 7171