1. L'essentiel en bref

Ce livret fournit des informations sur :

  1. La loi sur le bail à ferme agricole
  • Le bail à ferme agricole est un contrat de location  par lequel un bailleur remet à un fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier en percevoir les fruits et les produits.
  • Des documents relatifs au bail à ferme agricoles sont à disposition (fermage indicatifs, modèle de contrat, bases légales).
  • les autorités compétentes et leurs rôles sont décrits.
     
  1. La loi sur le droit foncier rural
  • Les obligations, autorisations et procédures qui s'appliquent notamment lors de ventes, divisions de parcelles ou d'entreprises agricoles, détermination de valeurs de rendement ou de charge maximales sont précisées.
  • Les coordonnées de la commission foncière agricole, les formulaires de demande, les prix de ventes maximum licites et les bases légales sont à disposition dans ce livret.

 

Contacts

 Direction générale de l'agriculture et de la nature - T 022 388 7171 

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