Droit foncier rural et bail à ferme agricole

La loi sur le droit foncier rural encourage la propriété foncière rurale, renforce la position de l'exploitant agricole et lutte contre les prix surfaits des terrains agricoles.
Elle régit notamment l'acquisition des entreprises et parcelles agricoles, le partage de ces entités et la détermination des valeurs de rendement et charges maximales.
L'autorité compétente en matière de droit foncier rural est la commission foncière agricole (CFA), dont le secrétariat administratif est assuré par AgriGenève.

Commision Foncière Agricole
c/o AgriGenève
Rue des Sablières 15
1242 Satigny
T +41 22 939 03 08
Mail : cfainfo@agrigeneve.ch

Le secrétariat administratif de la CFA répond à vos appels le lundi de 13h30 à 17h30, le mardi et mercredi de 9h00 à 17h00. En cas d'absence et en dehors de ces jours, un répondeur prendra note de vos messages.

Lien vers le registre des commissions officielles

 

Compétences de la commission foncière agricole

• Autorisations de partage matériel et de morcellement (art. 60 LDFR)
• Autorisations d'acquisition d'entreprise et d'immeuble agricole (art. 61 à 65 LDFR)
• Fixation de la charge maximale et réquisition de son inscription au registre foncier
• Autorisations de dépassement de la charge maximale (art. 76, al. 2, LDFR)
• Constatation qu'un immeuble agricole situé dans la zone à bâtir est soumis
  à la LDFR en application de l'art. 2, al. 2
• Déterminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
• Réquisitions d'inscription au RF des mentions exigées à l'art. 86 LDFR
• Estimation et approbation de la valeur de rendement (art. 87 LDFR)
• Estimation du prix licite

 

Documents 

Télécharger les documents nécessaires à votre requêtes :

• Requête annexée au projet d'opération immobilière en matière agricole
• Requête pour les estimations de la valeur de rendement et charge maximale
• Feuille supplémentaire pour le descriptif des objets concernés par la requête

 

Prix maxima licites

La commission foncière agricole fixe annuellement les prix maxima licites de vente pour les immeubles agricoles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural, en application de l'article 66 LDFR.

Pour l'année en cours, les montants sont les suivants :

• Fr. 8.--/m² pour le terrain agricole
• Fr. 12.--/m² pour le terrain sis en zone agricole spéciale
• Fr. 15.--/m² pour le terrain viticole
• Fr. 2.--/m² pour les forêts (forêts faisant partie d'une entreprise agricole ou d'un immeuble à usage mixte (partie forêt/partie agricole))

La CFA se réserve toutefois la possibilité d'ordonner une expertise pour fixer le prix maximum licite, notamment en cas de contestation des prix fixés ci-dessus.

A ces prix s'ajoute la valeur des installations et aménagements fixes (le drainage du terrain peut justifier une plus-value de Fr. 1.50 à 2.- par m²), pour les vignes la valeur du capital plantes). Les valeurs devront être établies par expertises.

 

Bases légales

• Loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR)
• Ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993 (ODFR)
• Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993 (LaLDFR)
• Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 26 janvier 1994 (RaLDFR)

 

Autorité de surveillance

• L' office cantonal de l'agriculture et de la nature est l'autorité cantonale de surveillance en matière de droit foncier rural