Droit foncier rural et bail à ferme agricole
2. Bail à ferme agricole
Le contrat de bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier percevoir des fruits et des produits.
La majeure partie des dispositions légales traitant du bail à ferme relève du droit privé, ce qui signifie qu’il revient aux parties de se conformer au droit s’agissant par exemple de la durée initiale et de reconduction du contrat de bail, du montant du fermage, etc. En cas de litige entre les parties, la chambre administrative de la Cour de Justice est appelée à trancher.
Quelques restrictions de droit public sont cependant imposées aux intéressés, qui les obligent à demander, dans certains cas, une autorisation ou approbation à l’autorité compétente.
Les autorités compétentes pour statuer sur les dossiers concernant le bail à ferme agricole sont l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN), ainsi que la commission d'affermage agricole, dont le secrétariat administratif est assuré par l'OCAN.
L'OCAN, est notamment compétent pour:
- autoriser la conclusion ou la reconduction de baux à ferme d'une durée inférieur aux durées minimales légales
- autoriser l'affermage par parcelles
- former opposition contre le fermage d'un immeuble
La commission d'affermage est notamment compétente pour:
- préaviser sur les demandes d'affermage par parcelles
- approuver le fermage d'une entreprise agricole
- statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble agricole
Information complémentaire:
Pièces à joindre
A demander à Direction de l'information du territoire (DIT) en précisant le sujet "fermage":
- 1. Liste des parcelles avec surfaces et affectations
- 2. Liste des bâtiments avec surfaces et destinations
- 3. Extrait foncier montrant notamment : commune, n° de parcelle, surface, propriétaire et part de copropriété
- 4. Plan de situation échelle 1:5000ème (pièce non officielle avec parcelles en évidence)
- 5. Ancien bail, s'il en existe un
Facultatif mais si joints, ils permettent de limiter les frais à charge du requérant:
- 6. Liste de toutes les parcelles du propriétaire
- 7. Un croquis des locaux avec les dimensions intérieures
Télécharger le PDF: Documents à fournir pour une requête de bail à ferme agricole
Prix
Télécharger le PDF des Fermages agricoles indicatifs.
Les fermages à titre indicatif sont calculés selon l’Ordonnance concernant le calcul des fermages, du 11 février 1987 et sont exprimés en CHF / ha / année.
- 1. Terres labourables 500.- à 650.-
- 2. Terres en nature de pré non labourables 400.- à 500.-
- 3. Vignes
- sol nu 1'300.- à 1'600.-
- capital plante 1'300.- à 1'500.- (ce montant s'entend reconstitution du capital plante à charge du fermier ou de la fermière)
- 4. Terres maraîchères 700.- à 1’000.- (selon disponibilité en eau pour l’arrosage)
- 5. Cultures fruitières (pommes)
- sol nu 500.- à 650.-
- capital plante 400.- à 650.- selon la densité des arbres (ce montant s'entend reconstitution du capital plante à charge du fermier ou de la fermière)
- infrastructures (clôtures, irrigations, système antigel par aspersion, filet antigrêle, etc.): calculs sur demande
La formule prévoyant le renouvellement du capital plante arboricole ou viticole à charge du propriétaire est déconseillée.
Les tarifs ci-dessus correspondent à des fourchettes moyennes qui tiennent compte des suppléments pour le regroupement des terres et la situation des parcelles par rapport au centre d’exploitation. Selon les circonstances, ces fermages peuvent être plus élevés ou plus bas.
Pour le surplus, nous vous rappelons qu’AgriMandats est à disposition des exploitants ou de privés pour estimer des fermages tenant compte des situations réelles.
Constituez votre dossier et transmettez -le à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
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Bases légales
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre 1985 (LBFA)
- Ordonnance sur le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages), …
- Loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR)
- Ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1003 (ODFR)
- Ordonnance sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 6 mai 1988…