Droit foncier rural et bail à ferme agricole
2. Bail à ferme agricole
Le contrat de bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier percevoir des fruits et des produits.
La majeure partie des dispositions légales traitant du bail à ferme relève du droit privé, ce qui signifie qu’il revient aux parties de se conformer au droit s’agissant par exemple de la durée initiale et de reconduction du contrat de bail, du montant du fermage, etc. En cas de litige entre les parties, la chambre administrative de la Cour de Justice est appelée à trancher.
Quelques restrictions de droit public sont cependant imposées aux intéressés, qui les obligent à demander, dans certains cas, une autorisation ou approbation à l’autorité compétente.
Les autorités compétentes pour statuer sur les dossiers concernant le bail à ferme agricole sont l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN), ainsi que la commission d'affermage agricole, dont le secrétariat administratif est assuré par l'OCAN.
L'OCAN, est notamment compétent pour:
- autoriser la conclusion ou la reconduction de baux à ferme d'une durée inférieur aux durées minimales légales
- autoriser l'affermage par parcelles
- former opposition contre le fermage d'un immeuble
La commission d'affermage est notamment compétente pour:
- préaviser sur les demandes d'affermage par parcelles
- approuver le fermage d'une entreprise agricole
- statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble agricole
Documents d'appuis:
Pièces à joindre
A demander à Direction de l'information du territoire (DIT) en précisant le sujet "fermage":
- 1. Liste des parcelles avec surfaces et affectations
- 2. Liste des bâtiments avec surfaces et destinations
- 3. Extrait foncier montrant notamment : commune, n° de parcelle,
- surface, propriétaire et part de copropriété
- 4. Plan de situation échelle 1:5000ème (pièce non officielle avec parcelles en évidence)
- 5. Ancien bail, s'il en existe un
Facultatif mais si joints, ils permettent de limiter les frais à charge du requérant:
- 6. Liste de toutes les parcelles du propriétaire
- 7. Un croquis des locaux avec les dimensions intérieures
Télécharger le PDF Documents à fournir pour une requête de bail à ferme agricole
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Bases légales
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre 1985 (LBFA)
- Ordonnance sur le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages), …
- Loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR)
- Ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1003 (ODFR)
- Ordonnance sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 6 mai 1988…