Droit foncier rural et bail à ferme agricole

Le contrat de bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier percevoir des fruits et des produits.

La majeure partie des dispositions légales traitant du bail à ferme relève du droit privé, ce qui signifie qu’il revient aux parties de se conformer au droit s’agissant par exemple de la durée initiale et de reconduction du contrat de bail, du montant du fermage, etc. En cas de litige entre les parties, la chambre administrative de la Cour de Justice est appelée à trancher.

Quelques restrictions de droit public sont cependant imposées aux intéressés, qui les obligent à demander, dans certains cas, une autorisation ou approbation à l’autorité compétente.

Les autorités compétentes pour statuer sur les dossiers concernant le bail à ferme agricole sont le DT, pour lui l'OCAN, ainsi que la commission d'affermage agricole (dont le secrétariat administratif est assuré par l'OCAN).

Le département du territoire, soit pour lui l'OCAN, est notamment compétent pour :

• autoriser la conclusion ou la reconduction de baux à ferme d'une durée inférieur aux durées minimales légales
• autoriser l'affermage par parcelles
• former opposition contre le fermage d'un immeuble

La commission d'affermage est notamment compétente pour :

• préaviser sur les demandes d'affermage par parcelles
• approuver le fermage d'une entreprise agricole
• statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble agricole

Documents

• Documents à fournir pour une requête de bail à ferme agricole
• Fermages agricoles indicatifs
• Modèle de contrat de bail à ferme
• Document d'information général sur le bail à ferme agricole

Base légales

• loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre 1985 (LBFA)
• ordonnance sur le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages), du 11 février 1987
• loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR)
• ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1003 (ODFR)
• ordonnance sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm)
• loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
• loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 6 mai 1988 (LaLBFA)

Contacts

 Office cantonal de l'agriculture et de la nature - T 022 388 7171