Agriculture - Droit foncier rural - Formulaires de requête

Type de publication:
Date de publication:
4 mai 2017

Détail

Utilisez le formulaire adapté à votre demande, remplissez-le et adressez-le avec les annexes demandées à la

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE
c/o Agrigenève
Rue des Sablières 15
1242 Satigny

Téléphone : 022 939 03 08 - Fax : 022 939 03 16 - Mail : cfainfo@agrigeneve.ch