Disponibilité et location de terrains agricoles de l'Etat
L'Etat de Genève est propriétaire de parcelles agricoles qu'il loue ou met à disposition des professionnels de la branche agricole.
Processus d'attribution des terrains et mise au concours
Toute parcelle disponible de plus d'1 hectare est publiée sur cette page du site Internet de l'Etat. Les organisations agricoles en font le relais auprès de leurs membres. Dans certaines circonstances, des annonces pour des parcelles disponibles de moins d'1 hectare peuvent également être publiées.
Lorsqu'une parcelle est libre, la professionnelle ou le professionnel de la branche agricole intéressé dépose sa candidature sous la forme d'un dossier papier ou numérique.
L'office cantonal des bâtiments - OCBA reçoit les dossiers et les analyse selon les critères définis dans la directive en s'appuyant sur l'expertise de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature - OCAN.
Un contrat est ensuite signé par les parties concernées.
Le processus garantit l'équité et la transparence d'octroi.
Parcelles agricoles à louer, à remettre en servitude de superficie ou autre
Complément
Nous contacter
E-mail: gerance.secteur35@etat.ge.ch
OCBA - DGV - Service de Gérance
Route des Jeunes 1A
case postale 32
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 62 95
Accéder sur cette page avec ce lien court: www.ge.ch/c/parcelle-agricole-etat
Recevoir une notification
Tenez-vous informé et recevez un e-mail lorsque des terrains sont disponibles et mis au concours.
Bases légales
- Directive d'attribution des terrains agricoles propriétés de l'Etat de Genève
- Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1)
- Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'explo…
- Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2)
- Ordonnance sur les fermages (OFerm; RS 221.213.221)
- Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA; M 1 …
- Loi cantonale sur la promotion de l'agriculture genevoise (LPromAgr; M 2 05)
- Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr; …