3. Climatisation de confort
Les installations de climatisation de confort sont soumises à autorisation énergétique
Afin d’obtenir une autorisation, en plus du respect des prescriptions énergétiques usuelles, votre installation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
- le besoin est démontré (faire la preuve du besoin de climatiser) ;
- une partie des rejets de chaleur est valorisée conformément aux prescriptions légales (art. 22C LEn) ;
- l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable.
Une installation de climatisation de confort peut également être autorisée - sans que le besoin ne doive être démontré - aux conditions suivantes :
- 80% des rejets de chaleur sont valorisés ;
- l'installation, quelle que soit sa puissance, fait l'objet d'un concept de mesure et de suivi annuel de la consommation d'énergie et de la chaleur récupérée ;
- l’eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable.
Une installation de climatisation de confort située dans des locaux d’un bâtiment conforme à un standard de haute performance énergétique peut également être autorisée - sans que le besoin ne doive être démontré - aux conditions cumulatives suivantes :
- ces locaux ne sont pas utilisés pour le logement ;
- l'installation est de faible puissance au sens de la norme SIA 382/1 ;
- les rejets de chaleur sont valorisés dans le bâtiment ou par d'autres preneurs ;
- l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable
Si l'installation est soumise à autorisation de construire
La demande est à déposer à l'Office des autorisations de construire avec les documents suivants :
- L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4 ;
- Preuve du besoin de climatisation selon la norme SIA 382/1
- Justificatif de puissance de climatisation de confort calculé au plus juste
- Formulaire EN-110.
- Rapport du concept de climatisation - ce dernier comprend notamment un descriptif de l'installation de climatisation, de la régulation, du nombre d'heures de fonctionnement, du calcul de l'indice de dépense d'électricité admissible et des mesures constructives permettant d'éviter ou de diminuer le recours à la climatisation.
- Formulaire de demande de climatisation à envoyer à l'OCEN par voie numérique ou voie postale. Vous pouvez trouver la démarche de dépôt sur la page "Dois-je déposer une autorisation de construire?".
Si l'installation n'est pas soumise à autorisation de construire
Il existe deux possibilités de déposer le formulaire de déclaration:
Déposer le formulaire numériquement
Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Installation :
Connectez-vous à la prestation e-démarche Installation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.
La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.
Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.
Déposer le formulaire sous forme papier
Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de climatisation et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
- Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.
A titre complémentaire, voir documents :
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