2. Annoncer l'ouverture, la fermeture ou la modification de bains publics

Quiconque entend construire ou modifier un bain accessible au public doit l'annoncer préalablement au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Doivent être annoncés :

  • Toute création ou ouverture d'établissement de bains publics
  • Toute modification ou changement important d'activités (infrastructure, nouveaux bassins,etc.)
  • Tout changement de personne responsable
  • Toute fermeture d'établissement

Pour ce faire, compléter le formulaire d'annonce et le retourner au SCAV par e-mail ou courrier.

Aucun accusé de réception n'est transmis suite à l'envoi du formulaire d'annonce.

 

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