Exploiter des installations d'eaux de bain et/ou de douche
3. Annoncer mon établissement de bains ou de piscines publics
Pour qui
Chaque établissement qui possède des installations de baignade ou de douche a l'obligation légale d'annoncer spontanément son activité à l'autorité cantonale compétente.
Installations et établissements concernés
Voici quelques exemples à titre indicatif, mais les listes ci-après ne sont pas exhaustives.
Types d'équipements
- Piscine ou une pataugeoire publique couverte ou en plain air.
- Piscine collective, couverte ou en plein air, appartenant à un ensemble d'habitations ou de logements.
- Bassin de physiothérapie.
- Bain bouillonnant, un jacuzzi, un bain à bulles.
- Hammam.
- Douches.
- Etc.
Types d'établissements
- Ecole, centre de vacances.
- Centre sportif, fitness.
- Spa, hôtel.
- Hôpital, clinique, centre de soins.
- Etc.
Ne sont pas concernés par l'obligation du devoir d'annonce
Les bains privés tels que des jacuzzis, piscines ou pataugeoires privés, situés sur votre résidence personnelle et dont l'utilisation est réservée à votre famille et à vos proches.
Quand
Le devoir d'annonce est obligatoire et doit être effectué spontanément dès le 1er jour dans tous les cas suivants :
- Ouverture de votre établissement de bains ou de piscines publics.
- Changement important dans vos activités comme par exemple la transformation ou le réaménagement des infrastructures, l'ajout de nouveaux bassins, etc.
- Modification de la personne responsable de la qualité des eaux et de la sécurité des installations.
- Fermeture de votre établissement.
Conditions
La personne responsable de la qualité des eaux et de la sécurité des installations pour votre établissement doit avoir été désignée au préalable.
Prix
Le devoir d'annonce est totalement gratuit et ne coûte rien.
Le formulaire de devoir d'annonce est à compléter, dater et signer par la personne responsable de la qualité des eaux et de la sécurité des installations. Ensuite, il est à retourner au service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV, autorité cantonale compétente, par courrier ou par e-mail. Aucun accusé de réception n'est fourni par le SCAV suite à la réception d'un formulaire de devoir d'annonce.
Nous contacter
Case postale 76
1211 Genève 4 Plainpalais
Suisse E-mail: scav@etat.ge.ch