Exploiter des installations d'eaux de bain et/ou de douche

• Tous les propriétaires de logements ou de bâtiments.
• Toutes les régies immobilières représentant un propriétaire de logements ou de bâtiments.

Responsabilités et devoirs

En tant que propriétaire ou régie immobilière, vous êtes légalement responsable de la qualité des eaux de bain ou de douche qui sont remises à vos locataires ou aux utilisateurs de vos locaux. De ce fait, vous avez des responsabilités et des devoirs non seulement concernant la qualité des eaux mises à disposition, mais également concernant l'état et la sécurité des installations sanitaires permettant leur distribution.

Devoirs

• Prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de résultats montrant que les eaux de bain ou de douche ne répondent pas aux exigences de la législation.
• Entretenir les réseaux internes à vos logements et/ou bâtiments, y compris les adoucisseurs et chaudières.
• Mandater des entreprises qualifiées, ayant les compétences adéquates et nécessaires, par exemple installateurs sanitaires agréés au bénéfice d'une attestation SVGW (anciennement SSIGE).
• Informer les locataires et les utilisateurs des bâtiments et locaux concernés si l'eau n'est plus potable ou si les installations sont contaminées.
• Avertir l'autorité cantonale compétente, le service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV, et si besoin SIG, en cas de contaminations des réseaux dont vous êtes responsable.

Obligation

• Qualité des différents réseaux d'eau appartenant aux biens concernés.
• Travaux et interventions réalisés sur les différents circuits d'eau.
• Présence d'adoucisseurs ou de systèmes de filtration.
• Eau chaude, notamment dans le cadre du risque lié aux légionelles, en incluant les éléments spécifiques comme les bras morts, l'hygiène de la chaudière, son entretien et le contrôle de la température de l'eau à sa sortie.
• Périodes d'inactivité et conditions de remise en fonction pour l'ensemble des installations.
• Alerte des locataires, des utilisateurs et de l'autorité cantonale compétente, à savoir le service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV, en cas de problème sanitaire avec l'eau (procédure bien établie à rédiger).

A noter

Le propriétaire d'une maison qui reçoit de l'eau uniquement pour sa consommation personnelle n'est pas concerné.

Documents d'aide pour assurer le respect des exigences légales

La société suisse de l'Industrie du gaz et des eaux, SVGW ou association pour l'eau, le gaz et la chaleur, met à disposition un grand nombre de directives, recommandations et notices techniques afin de vous aider de manière concrète à mettre la législation en pratique. Les réglementations SVGW définissent notamment les exigences et les règles de l'art de la technique.

Vous trouverez ci-après les différents documents d'intérêt existants :

• Directive pour les installations d'eau potable - W3 : règles générales qui régissent la construction des installations d'eau potable et qui s'adressent tant au personnel d'exploitation qu'aux cadres administratifs, aux bureaux d'ingénieurs et aux installateurs 
• Directive pour la protection contre les retours d'eau dans les installations sanitaires - W3/C1 : mesures de sécurité visant à prévenir les retours d’eau non potable provenant d’installations domestiques dans le réseau d’eau potable
• Directive pour l'exploitation et la maintenance des installations sanitaires - W3/C2 : exigences pour l’exploitation, la maintenance, l'entretien et le contrôle des installations sanitaires dans les bâtiments, sachant que ces éléments doivent faire partie intégrante de l'autocontrôle
• Directive pour l'hygiène dans les installations d'eau potable - W3/C3 : mesures visant à garantir une qualité irréprochable de l’eau potable dans les installations d’eau chaude et d’eau froide selon les bonnes pratiques prescrites par la législation
• Directive pour l'autocontrôle dans les installations d'eau potable des bâtiments W3/C4 : Conseils et liste des contrôles pour les propriétaires et exploitants d'installations d'eau potable des bâtiments ou pour la personne responsable du bon fonctionnement, de la maintenance et de l'autocontrôle de ces installations nécessaires pour réduire les risques chimiques et microbiologiques dans les installations d'eau potable froide et chaude

Recommandations

A faire

• Rappeler aux entreprises qui exécutent des travaux leur devoirs d’annonce auprès de SIG, spécialement lors de travaux susceptibles de modifier la qualité de l’eau comme par exemple avec l'installation d'un adoucisseur. 
• S’assurer auprès des entreprises qu'un carnet d’entretien des appareils existe et qu’il a bien été complété après l’exécution des travaux.

En cas de doute ou de questions

Contacter SIG au 0844 800 808, tarif local sur réseau fixe, lundi - vendredi, 8h - 12h / 13h - 17h.

Consulter

• Aide à l'autocontrôle des installations d'eau potable des bâtiments
• Guide pratique d'autocontrôle pour l'eau chaude sanitaire
• Recommandations pour la remise en service d'installations sanitaires d'eau

Que faire si les eaux de bain ou de douche présentent un danger pour la santé?

En tant que responsable légal, vous devez prendre les mesures suivantes :

• Informer immédiatement les locataires et utilisateurs des locaux concernés.
• Informer sans délai le service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV en tant qu''autorité cantonale compétente.
• Si besoin, informer également SIG, urgences 24h/24 au 022 420 88 11.
• Prendre toutes les mesures requises pour écarter le danger.