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Feuille d'avis officielle (FAO)

Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale
13 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances et des ressources humaines (DF)
Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques - Consultation fédérale
13 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2022 et projets de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air et de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision de la loi sur le CO2 - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq arrangements de reconnaissance mutuelle - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes - Consultation fédérale
30 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)
Ordonnance sur les déchets et ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - consultation fédérale
23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape - consultation fédérale
23 mars 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des infrastructures (DI)

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