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Introduction du trust (modification du code des obligations) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, à l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d'engagement et à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales - consultation 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Train d'ordonnances agricoles 2022 - Consultation fédérale 29 avril 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 avril 2022 25 avril 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
CCT - Extension - Bureaux d'ingénieurs - Historique 25 avril 2022 - CCT et usages - OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT - Transports : sous-traitants TPG - Historique 22 avril 2022 - CCT et usages - OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
CCT - Extension - Nettoyage CCT GE - Historique 22 avril 2022 - CCT et usages - OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail