Liste des publications

Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage") - Consultation fédérale

Quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse - Consultation fédérale

Avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine" - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 - Consultation fédérale

Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail : 2ème consultation selon l`art. 20 OAT - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance - nouveaux critères d'accessibilité (ordonnance sur la poste) - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 09.528. Financement moniste des prestations de soins - Consultation fédérale

Révision du manuel sur les conventions-programmes (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) - consultation fédérale

Lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique - Consultation fédérale