Détail
Réponse du Conseil d'Etat à une consultations sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF)
Réponse du Conseil d'Etat à une consultations sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF)