Projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 mai 2019
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)

Document

Projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures

Détail

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à un projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

Annexe(s)

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures - Communiqué du Conseil d'Etat du 8 mai 2019
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 mai 2019
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)