Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
5 juin 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

Annexe(s)

Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 5 juin 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
5 juin 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)